Inondations - L'INAMI prend des mesures en faveur des victimes
Circulaire OA n° 2021/212 du 27 juillet 2021
En vigueur à partir du 14 juillet 2021
Les inondations qui ont frappé la Belgique en juillet 2021 peuvent avoir des conséquences pour les assurés et dispensateurs de soins des zones sinistrées dans le domaine de l’assurance obligatoire soins de santé. Les inondations doivent être considérées comme une situation de force majeure par exemple en cas de perte de documents (prescriptions, attestations de soins donnés, autorisations du médecin-conseil, etc.), perte des documents d’identité, perte de médicaments, de produits de santé et/ou de dispositifs médicaux, qui font éventuellement l’objet d’une période de renouvellement ou d’une intervention limitée, dérogation à l’obligation pour les assurés inscrits à une maison médicale de s’adresser à cette dernière.
Conformément aux principes en vigueur en matière de force majeure, les organismes assureurs peuvent évaluer de manière autonome ces situations sur la base des pièces justificatives invoquées par l’assuré ou le dispensateur de soins et, le cas échéant, invoquer la force majeure pour accorder une intervention de l’assurance. Les dispensateurs peuvent signaler la perte de leurs documents. En cas d’incertitudes ou d’ambiguïtés, les organismes assureurs et les dispensateurs sont bien entendu libres de demander des avis supplémentaires au Service des soins de santé (jur_reg@riziv-inami.fgov.be et actua@riziv-inami.fgov.be ).
Le Fonctionnaire Dirigeant,
B. Van Damme
Directeur général des soins de santé
À propos de l'ABSYM
Nous défendons une médecine libre avec un modèle de rémunération à l'acte, complétée par des forfaits.
Par exemple, en médecine générale, nous défendons toutes les formes de pratique et pas seulement les pratiques de groupe multidisciplinaires comme nos concurrents.
Le médecin généraliste solo doit pouvoir garder sa place.
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