Suppression traitement des fractures

Disclaimer nomenclature

Cette rubrique n'est qu'une aide et ne remplace pas les textes authentiques sur lesquels se fondent ces informations, notamment l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 et ses modifications successives telles que publiées au Moniteur belge, les circulaires aux assureurs, aux prestataires de soins de santé et les instructions via un support magnétique.

Les prestations relatives au traitement des fractures d'une ou plusieurs côtes et le traitement d'une fracture du sternum sans réduction sont abrogées à partir du 1er mai 2024

Art. 14 Chirurgie orthopédique

L’Accord CNMM 2021 prévoit que la CNMM coopérera pleinement avec la taskforce " créée au sein de l'INAMI en vue d'élaborer un plan de
soins efficaces (réduction des variations de la pratique médicale, prescription rationnelle...)"

La CNMM s'est fixé comme objectif d’élaborer des mesures en 2021 pour un montant de 40 mios d’euros sur base annuelle afin de pouvoir concrétiser parallèlement plusieurs des revalorisations proposées par la CNMM. Ces glissements peuvent s’accompagner de stimulants pour les dispensateurs de soins afin d’atteindre les objectifs fixés. C'est dans ce cadre que les prestations 295050-295061 et 295072-295083 sont supprimées.