Association Belge des Syndicats Médicaux

Accord médico-mutualiste 2013-2014 publié: lettre de refus avant le 13 mars 2013

Le texte de l'accord médico-mutualiste a été publié ce lundi 11 fevriér. Si vous acceptez l'accord pour l'ensemble de votre activité, vous ne devez rien faire. Les médecins qui désirent spécifier un horaire de conventionnement partiel, ou refuser l'accord, doivent notifier leur décision à l'INAMI, par lettre recommandée, dans un délai de 30 jour à dater d'aujourd'hui, soit au plus tard le 13 mars 2013, le cachet de la poste faisant loi.

 

Pour le texte de l'accord, cliquez ici.

 

Vous trouverez ci-dessous les formulaires (cliquez):

- de conventionnement partiel pour médecin-généraliste

- de conventionnement partiel pour médecin-spécialiste

- de refus de convention