Euthanasie dans les cas de patients hors phase terminale, de souffrance psychique et d’affections psychiatriques

Avis n° 73

L’avis demandé par Mme L. Onkelinx, à l’époque ministre de la Santé Publique et des Affaires Sociales, par courrier du 14 avril 2011 sous la référence « euthanasie pour les patients qui ne se trouvent pas en phase terminale » se réfère lui-même à une question orale posée par la sénatrice Elke Sleurs suite à un cas médiatisé d’une euthanasie demandée et obtenue par un couple. La sénatrice Elke Sleurs, dans le contexte d’une euthanasie demandée par un couple dont l’un d’entre ses membres ne se trouve pas en phase terminale posait la question de la base juridique en cas de situation non terminale. Par ailleurs, pour reprendre les termes de la demande de la sénatrice Elke Sleurs, « si la souffrance psychique insupportable est, entre autres, la base juridique de l’euthanasie d’un patient qui n’est pas en phase terminale mais dont le partenaire a déjà obtenu l’autorisation pour l’euthanasie, estimez-vous alors que la clarification de ce concept est une nécessité pour la société ? ». Il s’agit de clarifier les principes qui sont posés par cette question tout en précisant qu’il n’appartient pas au Comité de commenter un cas exposé dans les médias pour lequel d’ailleurs, il ne dispose pas des éléments précis, notamment en ce qui concerne la situation médicale que présentaient tant l’homme que la femme de ce couple. Les membres du Comité distinguent ainsi les trois questions suivantes : les deux premières ne feront pas l’objet de longs développements, la troisième constituera l’essentiel de la discussion éthique au cœur du présent avis.

 

Question 1: La base juridique pour obtenir l'euthanasie est-elle différente lorsque le partenaire va obtenir l’euthanasie ? 

Question 2: Quelle est la base juridique pour obtenir l'euthanasie lorsque le demandeur n’est pas en phase terminale d’une maladie ? 

Question 3: Existe-t-il une nécessité sociale de clarifier le concept de souffrance psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable ? Avant d’aborder la discussion de ces trois questions, un bref rappel de la loi s’avère nécessaire.

 

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Date de publication: 18/12/2017
 

KCE