Association Belge des Syndicats Médicaux

Un médecin peut-il être propriétaire d’une officine pharmaceutique?

Avis du Conseil national du 16/02/2019

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné si un médecin peut être propriétaire d'une officine pharmaceutique.

 

Avis du Conseil national :

En sa séance du 16 février 2019, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné si un médecin peut être propriétaire d'une officine pharmaceutique.

1°/ Il y a lieu de distinguer la gestion de l'officine pharmaceutique et la propriété de celle-ci.

Une pharmacie doit être sous la responsabilité d'un pharmacien-titulaire qui endosse la responsabilité des activités déployées par la pharmacie, en ce compris la responsabilité quant à la qualité des médicaments et des autres produits de santé qui y sont délivrés.

Par contre, la propriété d'une officine n'est pas réservée à un pharmacien ; un médecin peut en être propriétaire, à titre personnel ou indirectement par la détention de parts d'une personne morale qui en serait propriétaire(1).

2°/ Seuls des pharmaciens et des assistants en pharmacie peuvent exercer dans la pharmacie.

À cette exigence de qualification professionnelle s'ajoute une incompatibilité spécifique dans le chef des médecins : l'article 22 de la loi du 10 mai 2015 précitée interdit l'exercice simultané de l'art médical et de l'art pharmaceutique, même au porteur de diplômes conférant le droit d'exercer chacune de ces professions.

3°/ Le médecin, propriétaire-détenteur de l'autorisation d'officine, doit respecter l'autonomie du pharmacien-titulaire et n'imposer aucun acte ni aucune restriction qui empêche le respect des exigences légales et déontologiques qui s'imposent à celui-ci.

De son côté, le médecin doit préserver son indépendance professionnelle, s'abstenir de toute forme de collusion et veiller à ne pas prêter le flanc au doute dans l'esprit des tiers sur ces deux aspects.

 

(1) Voir notamment l'article 8, alinéa 5, de la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé

 

Date de publication: 22/02/2019