Association Belge des Syndicats Médicaux

23/03/2014 Sanctions de l’Ordre des médecins - Retrait (temporaire) du droit d’exercer – Information du public

Ces données seront accessibles au public.

La « banque de données fédérale des professionnels des soins de santé » regroupe, pour chaque praticien, des données d’identification (numéro du registre national, titres professionnels et académiques, domicile, adresse professionnelle), des données relatives à l’agrément (données administratives), des données relatives à la sécurité sociale (indépendant, salarié, retraité), et données volontairement mises à disposition par un praticien et le concernant (par exemple adresses électroniques, domaines particuliers de recherche ou d'activité, etc.). La banque de donnée est alimentée par divers organismes, chacun dans le domaine qui le concerne : l’INAMI (données d’identification, numéro INAMI, la banque Carrefour de sécurité sociale (numéro d'identification du Registre national, nom, prénoms, adresse, date de naissance, nationalité, sexe, et le cas échéant, la date de décès), l'Office national de Sécurité Sociale , l’INASTI, l’ONP, etc. Le praticien lui-même à accès pour ce qui concerne les données qu'il estime devoir rectifier ou compléter et les données qu'il met volontairement à disposition.

L’Ordre des médecins procurait jusqu’ici à la banque de données les adresses professionnelles. Un arrêté publié récemment y ajoute l’obligation de mentionner les données relatives à l'inscription au tableau et au retrait temporaire ou définitif du droit d'exercice mais sans mentionner les raisons ayant justifié ce retrait.


Le public avait accès aux nom et prénoms, au(x) titre(s) professionnel(s) et qualifications professionnelles particulières. Il aura maintenant aussi accès aux informations sur le droit d'un praticien déterminé de prester des services ou sur toute restriction éventuelle à sa pratique.

Cet arrêté permet aussi aux autorités d'autres États membres d’avoir accès aux données enregistrées dans cette banque de données, dans le contexte de soins de santé transfrontaliers, et dans le respect du principe de la présomption d'innocence.


Réf. : 11 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, M.B. 13.03.2014 - p. 21422, en vigueur le 23.03.2014

Date de publication: 02/04/2014