Association Belge des Syndicats Médicaux

2013/10/26 Réforme de l'ordre

Lettre au Ministre

Concernant  la réforme de l'Ordre des médecins,  le Conseil national de l'Ordre  a adressé une lettre au ministre de la Santé, Mme Laurette Onkelinx

Madame la Ministre,

A la lumière de l'évolution de la dispensation des soins de santé, une réforme de la législation du 10 novembre 1967 relative à l'Ordre des médecins et du droit disciplinaire médical est indispensable.

Il va de soi que cette réforme doit être conçue en tenant compte de l'expertise des membres des organes de l'Ordre et en concertation avec les dispensateurs de soins concernés.

Le Conseil national demande dès lors à participer à la discussion concernant cette réforme pour y expliciter les difficultés et les écueils de son fonctionnement actuel et pour confronter les propositions avec l'exercice concret de ses missions.

Afin de donner une impulsion à cette réflexion, il vous soumet quelques lignes de force auxquelles doit répondre la réforme de l'Ordre des médecins et du droit disciplinaire médical.

Elles découlent de la proposition que l'Ordre vous a transmise en 2009, d'une étude à la fois des projets et propositions de loi portant réforme de l'Ordre et des développements de la législation et de la jurisprudence européennes, et  tendent à rencontrer les critiques relayées dans les médias.

1. L'intégrité morale et la responsabilisation des médecins, la qualité des soins et la relation de confiance entre le médecin et ses patients dans un cadre de soins de santé intégrés sont les fondements de l'action de l'Ordre des médecins et des règles de la déontologie médicale.

Compte tenu de la mobilité croissante des dispensateurs de soins et des patients, notamment dans le cadre des soins de santé transfrontaliers, les attributions et le fonctionnement de l'Ordre des médecins doivent garantir la libre circulation des médecins, le droit des patients à l'information et l'échange d'informations disciplinaires entre les autorités.

2. La transparence de l'exercice de l'autorité disciplinaire doit être recherchée a) vis-à-vis du plaignant, dont la position dans la procédure disciplinaire doit être renforcée b) vis-à-vis  du médecin prévenu, par des moyens qui garantissent l'uniformisation de la jurisprudence disciplinaire, et plus largement c) vis-à-vis du public, par la publication de décisions disciplinaires rendues anonymes.

La procédure disciplinaire et les moyens d'action de l'Ordre doivent être adaptés pour être rendus plus pertinents et plus efficaces.

Quelques exemples d'adaptations sont : la suspension du droit d'exercer l'art médical exécutoire immédiatement en cas de risque grave pour la société, le sursis à l'exécution de la peine, la suspension du prononcé, les mesures probatoires, l'effacement des sanctions et la réhabilitation.

Eu égard aux récents débats, notamment concernant les pratiques sectaires ou les abus sexuels, la compétence disciplinaire ne peut rester limitée à l'exercice professionnel traditionnel.

La coopération et la complémentarité des actions des Commissions médicales provinciales et de l'Ordre doivent être accrues de manière à réagir plus rapidement et efficacement aux situations urgentes afin de garantir en permanence des soins de santé de qualité. 

3. La structure de l'Ordre doit être adaptée à celle de l'Etat fédéral, tout en veillant à la concordance des règles de la déontologie médicale et de leur application. L'actuel Ordre des médecins serait remplacé par un Ordre francophone et germanophone des médecins et un Vlaamse Orde van Artsen.

Dans le contexte de la pluridisciplinarité et des soins intégrés, une instance-coupole permettrait d'insuffler aux professions de santé des valeurs fondamentales supra-professionnelles.

Cette instance pourrait exercer une fonction d'avis en étroite collaboration ou en coïncidence avec le Comité consultatif de bioéthique. Ses attributions ne doivent pas déforcer ou complexifier l'action des ordres professionnels mais au contraire, lui être complémentaires.

Le Conseil national de l'Ordre des médecins sollicite d'être entendu lors de toute initiative en vue d'adapter la structure actuelle de l'Ordre des médecins et  de réformer le droit disciplinaire médical. Il espère que les présentes lignes de force seront prises en considération étant donné le caractère urgent de la réforme.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre haute considération.

Date de publication: 24/11/2013