Association Belge des Syndicats Médicaux

Quatre nouveaux avis de l'Ordre : ce que vous devez savoir

BRUXELLES 23/07 - L'Ordre des médecins vient de publier quatre nouveaux avis. Les deux premiers avis concernent la cessation de patientèle et la durée de conservation des dossiers médicaux. L'avis suivant porte sur le financement d’une structure de soins pluridisciplinaire. Le dernier parle d'une lettre d’information au partenaire sexuel d’un patient atteint d’une IST.

 

Cessation de patientèle

"Toute disposition contractuelle entre médecins qui restreint ou vise à restreindre le libre choix du médecin par le patient est contraire à la déontologie médicale. La transmission de données à caractère personnel relatives à la santé pour des motifs financiers est interdite."

 

Durée de conservation des dossiers médicaux

"Si le médecin est salarié d'un organisme public ou privé, il consigne ses constatations médicales dans un dossier organisé et conservé par son employeur. Quant au médecin sous statut d'indépendant, lorsque sa mission est achevée, il retourne le dossier médical qu'il a constitué à celui qui l'a chargé de la mission, lequel est responsable de sa conservation.

Le médecin chargé d'une mission n'a pas à conserver les données une fois accomplie la mission que lui a confié le responsable du traitement. Il peut néanmoins se justifier que le médecin conserve dans ses archives propres la lettre de mission et le rapport du déroulé de celle-ci de façon à pouvoir se défendre en cas de contestation."

 

Financement d'une structure de soins pluridisciplinaire au moyen d'un financement participatif

"Au vu de la particularité d'un tel système de financement pour la création d'une pratique médicale, il est recommandé que le médecin en explique concrètement le mode de fonctionnement au conseil provincial de l'Ordre des médecins pour contrôler le respect des règles déontologiques."

 

Lettre d'information au partenaire sexuel d'un patient atteint d'une IST

"Le médecin recommande au patient d'informer son partenaire sexuel qu'une IST lui a été diagnostiquée. Il le soutient autant que possible dans cette démarche. Dans les situations où le patient ne veut pas de contact direct avec son (ses) partenaire(s) sexuel(s) pour des raisons personnelles, une lettre qui ne révèle pas son identité permet d'informer le partenaire sexuel. Une telle lettre peut être envoyée par le médecin traitant moyennant l'accord de son patient. Même si le partenaire sexuel insiste pour la connaître, le médecin ne révèle pas l'identité du patient."

 

Plus d'infos sur le site de l'Ordre des médecins

 

Source: Mediquality

Date de publication: 25/07/2019