Association Belge des Syndicats Médicaux

2016/11/19 Plate-forme www.wisdoc.com

Avis

Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné la plate-forme www.wisdoc.com.


Avis du Conseil national :

 

En sa séance du 19 novembre 2016, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné la plate-forme www.wisdoc.com. Sur ce site, un internaute peut rechercher un médecin ou un hôpital, recommander un médecin et conseiller un spécialiste pour une pathologie déterminée à son cercle familial ou amical.

Le Conseil national formule les remarques suivantes :

  1.  Le Conseil national a déjà énoncé dans son avis du 29 octobre 2011, intitulé Publicité de médecins par le site Internet www.vlazoem.be, « [qu']il n'est pas possible pour des sources privées de suivre de près les changements dans l'activité professionnelle d'un médecin, ce qui peut rendre les données consultables peu utilisables et même trompeuses pour la population ».
  2. Les connaissances, les aptitudes et les compétences d'un médecin sont à la base des diplômes délivrés par les universités ainsi que des titres et qualifications professionnels reconnus par le ministre communautaire compétent. Les médecins sont également déontologiquement et légalement tenus de se former en continu, tout au long de leur carrière professionnelle, afin de toujours proposer des soins de santé de qualité.
  3. Les patients qui vivent des expériences négatives avec des médecins peuvent les signaler via différents canaux officiels (services de médiation, instances disciplinaires, commissions de litiges, etc.) afin de pouvoir y donner une suite appropriée et objective. Les appréciations des patients laissées sur des forums, comme celui examiné dans cet avis, sont subjectives et non vérifiables. Par ces évaluations, les patients peuvent infliger un préjudice au médecin. Par ailleurs, ces évaluations influencent l'exercice du droit au libre choix du médecin par les autres patients.
  4.  La plate-forme www.wisdoc.com traite les données à caractère personnel des médecins à leur insu et sans leur consentement. Le Conseil national estime que, pour cette raison, les médecins peuvent faire enlever leurs données à caractère personnel de tels forums, en vertu de l'article 12 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel*.

 

*Art. 12. § 1er. Toute personne a le droit d'obtenir sans frais la rectification de toute donnée à caractère personnel inexacte qui la concerne.
(Toute personne a en outre le droit de s'opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes tenant à une situation particulière, à ce que des données la concernant fassent l'objet d'un traitement, sauf lorsque la licéité du traitement est basée sur les motifs visés à l'article 5, b) et c).
Lorsque les données à caractère personnel sont collectées à des fins de direct marketing, la personne concernée peut s'opposer, gratuitement et sans aucune justification, au traitement projeté de données à caractère personnel la concernant.
En cas d'opposition justifiée, le traitement mis en oeuvre par le responsable du traitement ne peut plus porter sur ces données.)
Toute personne a également le droit d'obtenir sans frais la suppression ou l'interdiction d'utilisation de toute donnée à caractère personnel la concernant qui, compte tenu du but du traitement, est incomplète ou non pertinente ou dont l'enregistrement, la communication ou la conservation sont interdits ou encore qui a été conservée au-delà de la période autorisée.
§ 2. Pour exercer (les droits visés au §1er), l'intéressé adresse une demande datée et signée au (responsable du traitement) ou à toute autre personne désignée par le Roi.
§ 3. (Dans le mois qui suit l'introduction de la requête conformément au paragraphe 2, le responsable du traitement communique les rectifications ou effacements des données, effectués sur base du § 1er, à la personne concernée elle-même ainsi qu'aux personnes à qui les données incorrectes, incomplètes et non pertinentes ont été communiquées, pour autant qu'il ait encore connaissance des destinataires de la communication et que la notification à ces destinataires ne paraisse pas impossible ou n'implique pas des efforts disproportionnés.
Lorsque la personne concernée s'oppose, en application du § 1er, alinéas 2 et 3, au traitement ou au traitement projeté de données à caractère personnel la concernant, le responsable du traitement communique dans le même délai à la personne concernée quelle suite il a donnée à la demande.)
§ 4. (abrogé)