Association Belge des Syndicats Médicaux

Patients en séjour illégal – Aide médicale urgente – Remboursement

Avis du conseil national du 24/02/2018

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a discuté du projet de loi modifiant les articles 2 et 9ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.


Date de publication: 05/03/2018