Association Belge des Syndicats Médicaux

Obligation déontologique de renvoi en cas de refus de pratiquer une euthanasie

Avis du Conseil national du 6 mai 2017 

Le Conseil national de l’Ordre des médecins a examiné la question de savoir si l’avis du Conseil national du 6 mai 2017 « Information du patient concernant son état de santé et les soins qui lui sont proposés » impose une obligation déontologique de renvoi aux médecins s’ils refusent de pratiquer une euthanasie.

 

Avis du Conseil national :

 

Le Conseil national de l’Ordre des médecins a examiné votre courriel du 4 septembre 2017 dans lequel vous demandez si l’avis du Conseil national du 6 mai 2017 « Information du patient concernant son état de santé et les soins qui lui sont proposés » impose une obligation déontologique de renvoi aux médecins s’ils refusent de pratiquer une euthanasie.

 

Le passage visé énonce : « Si le médecin fait valoir une objection de conscience, comprise comme la liberté personnelle du médecin de ne pas donner des soins qu'il estime, en conscience, contraires à ses convictions ou à sa mission, il en informe clairement le patient et le dirige vers une structure médicale susceptible de le prendre en charge. »

 

Le Bureau vous informe que ce passage est d’application pour l’euthanasie. Il existe une obligation déontologique de renvoi du patient en cas de refus d’une euthanasie. Ce devoir déontologique ne va toutefois pas jusqu’à l’obligation pour le médecin de s’assurer réellement que le médecin ou la structure médicale vers lequel/laquelle le patient est renvoyé pratiquera aussi de facto une euthanasie. Ce devoir déontologique de renvoi implique que le médecin, en cas de refus, ne peut pas abandonner le patient à son sort et qu’il doit continuer à l’accompagner.

 

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Date de publication: 29/09/2017