Association Belge des Syndicats Médicaux

Nouveaux avis de l'Ordre des médecins du 11 décembre 2021

Vous trouverez ici les 3 derniers avis de l'Ordre national du 11 décembre dernier :

 

  1. Document médical nécessaire à la souscription ou à l'exécution d'un contrat d'assurance du secteur vie complété par le médecin traitant.
  2. Honoraires, manque de clarté pour les patients.
  3. Arrêt de la Cour de cassation sur le secret professionnel et la protection des mineurs - art.458 et 458bis du Code pénal.

 

  1. Document médical nécessaire à la souscription ou à l'exécution d'un contrat d'assurance du secteur vie complété par le médecin traitant

    En sa séance du 11 décembre 2021, le Conseil national de l’Ordre des médecins a examiné s’il est conforme à la déontologie médicale qu’un médecin traitant remplisse un document médical nécessaire à la souscription ou à l’exécution d'un contrat d'assurance du secteur vie.

    La déontologie médicale s'oppose au cumul du rôle de prestataire de soins ayant une relation thérapeutique avec l'exécution d'une mission d'évaluation de l'état de santé du même patient lorsque celle-ci intervient à la demande d'un tiers (article 43 du Code de déontologie médicale).
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  2. Honoraires, manque de clarté pour les patients

    Le Conseil national, en sa séance du 11 décembre 2021, a pris connaissance des anomalies dénoncées en matière de détermination des honoraires de certains médecins.

    Des dizaines de patients se sont plaints dans une émission de consommateurs diffusée sur une chaîne publique qu'ils avaient dû payer plusieurs euros de plus que le montant indiqué sur le reçu de l’attestation de soins donnés. Les patients ont eu le sentiment d'avoir été trompés et ont indiqué que la confiance qu’ils accordaient à leur médecin avait été ébranlée. Les patients se demandent où ils peuvent trouver des informations claires sur le remboursement et la facturation des services médicaux et où ils peuvent signaler les irrégularités.
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  3. Arrêt de la Cour de cassation sur le secret professionnel et la protection des mineurs - art.458 et 458bis du Code pénal

    En sa séance du 11 décembre 2021, le Conseil national de l’Ordre des médecins a examiné les conséquences sur le plan déontologique de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 mars 2021, n° D.18.0015.N.

    Dans son arrêt du 26 mars 2021, la Cour de cassation ajoute des conditions supplémentaires aux exceptions au secret professionnel prévues à l'article 458bis du Code pénal et à la règle du patient-victime.

    Cet avis commente les conditions supplémentaires telles que déterminées par la Cour, du point de vue déontologique du médecin.
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Date de publication: 04/01/2022