Association Belge des Syndicats Médicaux

Interprétation de l’article 12 du Code de déontologie médicale

Avis du Conseil national 26/05/2018

Le Conseil national est interrogé concernant l'article 12 du nouveau Code de déontologie médicale.


Avis du Conseil national :

L'article 12 du nouveau Code de déontologie médicale énonce :

« Le médecin peut conclure des conventions de collaboration en vue de l'exercice de sa profession.
Le médecin évite toute forme de collusion. 
Le médecin reste toujours individuellement responsable de ses actes médicaux. 
L'exercice de sa profession et l'organisation de la collaboration professionnelle doivent correspondre aux dispositions de la déontologie médicale et être fixés dans une convention écrite. »

Il ressort de cet article que les conventions conclues par un médecin concernant son activité médicale doivent respecter la déontologie médicale et être écrites.

Cet article n'impose pas au médecin de soumettre pour approbation préalable les contrats et les statuts des sociétés médicales au conseil provincial au Tableau duquel il est inscrit.

Le médecin peut solliciter un avis de conformité auprès du conseil provincial dont il dépend.

En conséquence, une commission permanente des contrats et statuts n'est plus nécessaire.