Association Belge des Syndicats Médicaux

17/05/2014 Certificats médicaux et élections

Communiqué de presse

A la suite d'une information récente dans les médias au sujet de l'abus des certificats médicaux pour justifier une absence en tant qu'assesseur/président lors des élections du 25 mai 2014, le Conseil national de l'Ordre des médecins rappelle les principes suivants :

 

1/ Un certificat médical est une attestation qui constate et confirme un fait de nature médicale sur la base d'un entretien et d'un examen. Il est délivré par le médecin qui a lui-même constaté le fait. Le certificat médical doit de toute évidence être conforme à la réalité et ne contenir que des constatations médicales sur le patient lui-même.

Un médecin qui rédige un certificat médical sans avoir préalablement examiné le patient et sans avoir déduit de cet examen l'incapacité, s'expose à des poursuites disciplinaires pour faux en écriture.

 

2/ Conformément à l'article 20, § 1, de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins, le conseil provincial agit soit d'office, soit à la requête du conseil national, du Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, du procureur du Roi ou de la commission médicale, soit sur plainte d'un médecin ou d'un tiers. Le Conseil national insiste pour que les personnes confrontées à un certificat médical potentiellement faux suivant les dispositions de l'article 20 précité, en informent le conseil provincial compétent afin que ce conseil puisse y donner les suites appropriées.

 

Le patient qui demande au médecin de rédiger un certificat d'incapacité sans qu'il y ait d'indication médicale, abuse de la nécessaire relation de confiance médecin-patient. Le médecin qui délivre ce genre de certificat porte gravement atteinte à la valeur que doivent revêtir ces certificats médicaux pour conserver leur crédibilité dans la société.

Date de publication: 18/05/2014