Association Belge des Syndicats Médicaux

Avis mars 2021

  • Droit du patient à la rectification ou à l’effacement des données de son dossier médical
  • Application du principe de proportionnalité et de minimisation des données par le médecin expert judiciaire
  • Visioconférence durant l’expertise médicale judiciaire
  • Aspects éthiques et déontologiques du traitement des données relatives aux vaccinations contre le COVID-19
  • Droit du médecin hospitalier à accéder aux données à caractère personnel contenues dans le dossier hospitalier afin de se défendre en justice

Vous trouverez ici les  avis émis lors de sa séance du 20 mars dernier :

 

Droit du patient à la rectification ou à l’effacement des données de son dossier médical

Le patient a droit à la consultation du dossier le concernant.[1] Dans le cadre du patient empowerment, le patient participe plus activement à son processus de soins et prend plus fréquemment connaissance de ses données médicales, notamment via les réseaux de santé.

 

Application du principe de proportionnalité et de minimisation des données par le médecin expert judiciaire

En sa séance du 20 mars 2021, le Conseil national de l’Ordre des médecins a examiné la demande de la chambre contentieuse de l'Autorité de protection des données visant à connaitre les recommandations déontologiques relatives à l'application des principes proportionnalité et de minimisation des données par le médecin expert judiciaire dans la rédaction de son rapport.

Cette demande fait suite à une décision quant au fond 51/2020 du 27 août 2020 de la chambre contentieuse dans un dossier dirigé contre un expert judiciaire médecin[1].

 

Visioconférence durant l’expertise médicale judiciaire

En sa séance du 20 mars 2021 le Conseil national de l’Ordre des médecins a examiné le recours à la visioconférence durant l’expertise médicale judiciaire au regard des règles de la déontologie médicale.

L’avis qui suit ne se positionne pas sur le plan de la régularité de la procédure judiciaire. Il n’examine pas non plus l’hypothèse où le juge a réglé ce point.

 

Aspects éthiques et déontologiques du traitement des données relatives aux vaccinations contre le COVID-19

En sa séance du 20 mars 2021, le Conseil national de l’Ordre des médecins a examiné les aspects éthiques et déontologiques du signalement par le médecin qu’un patient entre en ligne de compte pour une vaccination prioritaire contre le COVID-19.

 

Droit du médecin hospitalier à accéder aux données à caractère personnel contenues dans le dossier hospitalier afin de se défendre en justice

Le présent avis concerne le droit du médecin hospitalier à accéder aux données à caractère personnel contenues dans le dossier hospitalier de l’institution dans laquelle il exerce, concernant un patient avec lequel le médecin hospitalier a eu une relation thérapeutique, afin de se défendre en justice ; il ne s’étend pas à d’autres traitements de ces données par l’hôpital ou le médecin hospitalier.

Date de publication: 30/03/2021