Association Belge des Syndicats Médicaux

COVID-19 Nomenclature FAQ

Sous quelles conditions ces codes de nomenclature 101990 et 101135 peuvent-ils être attestés pendant la pandémie COVID-19 ?

  • Peuvent être attestées par tout médecin, tant généraliste que spécialiste ;
  •  sont effectuées en dehors de tout examen physique du malade. Le médecin ne rencontre pas le patient en personne ;
  •  incluent la rédaction et la signature éventuelle de certificats, d’ordonnancespharmaceutiques et de documents divers (par exemple : lettre
  • de renvoi, éventuelrapport au médecin détenteur du DMG,…)
  • ne peuvent pas être cumulées avec les honoraires de consultation, visite ou avis de la nomenclature par le même médecin le même jour ;

À quelle fréquence ces codes peuvent-ils être attestés ?
La prestation 101990 ne peut être attestée qu’une fois par patient.
Un prestataire peut uniquement attester la prestation 101135 par période de 7 jours par patient.

 

Comment est rémunéré le travail des médecins dans les lieux de triage de patients ?
À ce stade, les médecins généralistes utilisent les codes de la nomenclature classique (par exemple, le code 101076 pour la consultation d'un médecin généraliste agréé). Nous évaluons en ce moment si d’autres mesures de soutien à ce sujet sont nécessaires. 

 

De quelle manière les avis par téléphone doivent-ils être attestés ?
Etant donné que le patient n’est pas présent physiquement et qu’aucun ticket modérateur n’est dû, il est fortement recommandé de facturer les codes spécifiques pour avis par téléphone via le tiers payant. Cela peut se faire par voie électronique (eFact) ou par papier.

 

Le système du tiers payant est-il obligatoire ?
Le système du tiers payant est obligatoire pour les médecins généralistes pour des patients bénéficiant de l’intervention majorée. L’utilisation du tiers payant est fortement recommandée pour tous les patients étant donné que le patient n’est pas présent physiquement et qu’aucun ticket modérateur n’est dû.

 

Y a-t-il des limitations de cumul ?
Les prestations 101990 et 101135 ne peuvent pas être cumulées avec les honoraires de consultation, visite ou avis de la nomenclature.
Les majorations pour prestations techniques urgentes effectuées pendant la nuit ou le week-endou durant un jour férié, visées à l’article 26 de la nomenclature des prestations de santé, ne peuvent pas être cumulées avec ces prestations.

Un prestataire peut uniquement attester la prestation 101135 par période de 7 jours par patient.

 9/04/2020   la prestation peut être portée en compte 5 fois maximum par 30 jours

 

Quels honoraires correspondent à ces codes de nomenclature ?
Pour les deux prestations, s’appliquent des honoraires de 20 euros, pour toutes les catégoriesd’assurés. Il n’y a pas de quote part personnelle pour le patient.
On a opté pour un tarif unique pour tous les médecins, indépendamment de leur discipline ou de la durée de la consultation.

 

Qui peut attester ces codes de nomenclature ?
Les prestations 101135 et 101990 peuvent être attestées par tout médecin, chacun étant titulaire du diplôme de médecin.

 

Durant quelle période ces codes d’avis par téléphone peuvent-ils être attestés ?
Ces prestations peuvent être attestées pendant la durée de la pandémie COVID-19, à compter du 14 mars 2020 jusqu’à ce que le Ministre prenne la décision d’abroger les dispositions COVID-19.

Un psychiatre peut-il attester une consultation qui se tiendrait par un entretien vidéo individuel ?
Un entretien vidéo individuel qui se déroulerait en vue de la continuité des soins peut temporairement pendant la pandémie COVID-19 être attesté par le code de nomenclature 101135, mais uniquement à la condition que le médecin ne puisse rencontrer en personne le patient pour des raisons motivées, vu les avis concernant la pandémie COVID-19.
Un prestataire peut uniquement attester la prestation 101135 par période de 7 jours par patient.
Une vidéo-conférence à laquelle plusieurs patients prennent part au même moment ne peut être attestée.
Ces codes d’avis sont des codes ambulatoires, et ne peuvent être utilisés pour des patients hospitalisés. 

 

Quelles règles s’appliquent aux maisons médicales ?
En ce qui concerne les maisons médicales, la situation standard sera donc que ces avis téléphoniques sont inclus dans le montant forfaitaire pour la médecine générale. Ces codes ne pourront donc être attestés pour des patients inscrits.£
Le règlement prévoit toutefois un nombre d’exceptions permettant l’attestation à l’acte pour un patient inscrit dans une maison médicale. La situation la plus courante est celle où le patient s’inscrit auprès de la maison médicale, mais choisit d’y être soigné pour une période maximale de trois mois dans le système de remboursement à l’acte. Dans ces circonstances exceptionnelles, la maison médicale peut donc attester les nouveaux codes 101990 et 101135. L’attestation d’avis par téléphone est par contre autorisée pour des patients non-inscrits. Pendant la garde population, les médecins des maisons médicales peuvent également utiliser le code 101990.

Le médecin non conventionné doit-il respecter les honoraires de ces prestations ?
Oui.
Les prestations 101990 et 101135 sont considérées comme fournies dans le cadre d’un service de garde organisé, donc vous êtes tenue au tarif de 20 € sans facturer des suppléments, même si vous n’êtes pas conventionnés.

 

Les code d’avis par téléphone peuvent-ils être attestés pour reporter des rendez-vous ?
Non, contacter un patient pour déplacer un rendez-vous n’est pas un acte médical, et ne donne donc pas droit au remboursement d’une quelconque prestation médicale.

 

Les codes d’avis par téléphone peuvent-ils être attestés pour une simple prolongation de prescription?
Non, pour la simple rédaction de prescriptions médicales, le code de nomenclature 109012 correspondant à l’avis peut être attesté

 

Ces codes sont-ils aussi accessibles aux autres dispensateurs de soins ?
Non, des règlementations spécifiques adaptées sont en cours d’élaboration pour les autres dispensateurs de soins. 

 

Est-ce qu’un soutien supplémentaire est prévu pour les postes de garde de médecine générale ?
Afin de couvrir les frais supplémentaires encourus par les postes de garde dans le cadre de la lutte contre le virus COVID-19, le paiement de la 2ème tranche de 20% du budget de fonctionnement 2020 sera accéléré (art. 8, § 1, 2° de la convention 2020). La tranche qui devait initialement être payée fin juin 2020 sera payée le 23 mars 2020 au plus tard.
Il s'agit d'un montant de 4 513 000 €. En attendant, la nécessité de mesures supplémentaires est examinée.
Pour plus d’information: postedegarde@riziv-inami.fgov.be

 

Source : INAMI

Date de publication: 09/04/2019