Association Belge des Syndicats Médicaux

COVID-19 Avis médical par téléphone

Un honoraire spécifique pour les médecins pendant la crise du Covid-19 

09/04/2020 Assouplissement pour la prestation 101135 en vue de la continuité des soins

Nous apportons une adaptation pour la prestation 101135 (avis en vue de la continuité des soins) : Le médecin pourra attester cette prestation maximum 5 fois par 30 jours (au début de la crise nous avions fixé ceci à maximum 1 fois tous les 7 jours).

 

Une 3e prestation créée pour les avis téléphoniques donnés pendant les gardes de médecine générale

Des avis médicaux peuvent désormais aussi être donnés pendant un service de garde de médecine générale organisé, en vue d'orienter les patients qui montrent des symptômes liés au Covid-19. Il s’agit d’une nouvelle prestation « Avis en vue du triage COVID-19 pendant le service de garde organisé de médecins généralistes » à attester avec le pseudocode 101835.
Les conditions sont analogues à celle de la prestation 101990.

Le médecin généraliste peut facturer cette prestation 101835 pendant un service de garde :

  • après anamnèse complète d’un patient présentant des symptômes possibles d’une infection au coronavirus

  • après avoir pu identifier clairement son patient

  • après avoir noté tous les détails dans le dossier médical du patient (heure du contact téléphonique, anamnèse, conseils et documents fournis).

Comment facturer cette nouvelle prestation 101835 à l’assurance soins de santé ? (cliquez ici)

 

Avis par téléphone dans 2 situations

Cette mesure permet aux médecins de donner des avis médicaux par téléphone, dans 2 situations liées à la crise du Covid 19 :

  • d'une part en vue de "trier" et d'orienter les patients potentiellement affectés par le Covid 19
  • d'autre part pour assurer la continuité des soins aux patients, en particulier aux personnes souffrant d’une maladie chronique qui ne peuvent donc plus se rendre chez leur médecin en raison des directives données dans le cadre du Covid-19 (immunodépression, personnes âgées, etc.).

Tous les médecins peuvent donner ces avis médicaux par téléphone.
Si un certificat de maladie est nécessaire, les médecins peuvent l’envoyer aux patients par la poste. Les prescriptions de médicaments sont transmises directement au pharmacien par voie électronique.

 

En pratique

  • L'honoraire pour ces avis par téléphone sans contact physique avec le patient s'élève à 20 euros.
  • Les patients ne paient rien.
  • Les médecins facturent cette prestation directement à la mutualité du patient via le système du tiers payant.
  • Les médecins ne peuvent facturer aucun supplément.

Les logiciels des médecins sont adaptés immédiatement, en y ajoutant les deux nouveaux codes pour permettre la facturation.

 

Les 2 prestations

  • 101990 Avis en vue du triage COVID-19……………………………………….N 10

    Triage par téléphone après anamnèse complète d’un patient avec des symptômes d’une possible infection au coronavirus.
    Le médecin note dans le dossier médical du patient le contact téléphonique, les conseils fournis et la nature des documents délivrés.

    Elle ne peut être attestée qu’une fois par patient.

 

  • 101135 Avis en vue de la continuité des soins……………………………..N 10

    Anamnèse par téléphone d’un patient en traitement chez le médecin; patient qui pour des raisons motivées ne peut pas rencontrer le médecin en personne vu les avis concernant la pandémie COVID-19. Cela s'applique également aux patients qui, en raison de leurs problèmes de COVID, consultent le médecin pour un suivi supplémentaire.

    Le médecin note dans le dossier médical du patient le contact téléphonique, la raison motivée qui requière cet avis, les conseils fournis, les adaptations éventuelles au schéma thérapeutique et la nature des documents délivrés.

    La prestation 101135 ne peut être attestée qu’une fois par patient par prestataire par période de 7 jours.


Les prestations 101990 et 101135 :

  • peuvent être attestées par tout médecin (incl. les médecins des maisons médicales);
  • sont effectuées en dehors de tout examen physique du malade. Le médecin ne rencontre pas le patient en personne ;
  • incluent la rédaction et la signature éventuelle de certificats, d’ordonnances pharmaceutiques et de documents divers (par exemple : lettre de renvoi, éventuel rapport au médecin détenteur du DMG,…);
  • ne peuvent pas être cumulées avec les honoraires de consultation, visite ou avis de la nomenclature ; ne sont pas cumulables le même jour par le même prestataire

Les prestations sont applicables à partir du 14 mars 2020 jusqu’à une date encore indéterminée.

 

Postes de garde

Pour prendre en charge les patients au mieux, il est désormais aussi possible d'assurer la permanence des postes de garde des médecins généralistes de jour comme de nuit. L'INAMI prendra en charge les frais de personnel des collaborateurs.

 

NEW 16/04/2020

Quelles règles s’appliquent pour les avis téléphoniques et les maisons médicales ?

Pour les maisons médicales, les avis téléphoniques 101190 et 101135 sont comprises dans le forfait de médecine générale. Ces codes ne peuvent donc pas être facturés aux patients inscrits. Par contre, vous pouvez facturer ces codes pour les avis téléphoniques avec des patients non inscrits.

Pendant le service de garde, les médecins travaillant dans les maisons médicales peuvent également utiliser le code 101835 pour des patients non-inscrits dans une maison médicale.

Pour des patients, inscrits dans une maison médicale, qui reçoivent durant la garde-population organisée un avis par téléphone de la part d’un médecin qui ne preste pas dans une maison médicale, l’honoraire dû, payé au médecin n’est pas récupéré auprès de la maison médicale où le patient est inscrit.

Vous trouvez, ci-dessous, un récapitulatif de ces règles.

 

​ 101190
 101135
 101835
Patients inscrits en maison médicale​ ​Patients hors maison médicale
​ Médecin en maison médicale ​ Les prestations ne peuvent pas êtres facturées car elles sont comprises dans le forfait ​ Les prestations peuvent être facturées
(selon les limites prévues)
 Médecin hors maison médicale​

​ Les prestations peuvent être facturées (selon les limites prévues).

 Les honoraires ne sont pas récupérables auprès de la maison médicale où le patient est inscritLes honoraires ne sont pas récupérables auprès de la maison médicale où le patient est inscrit

​ Les prestations peuvent être facturées (selon les limites prévues)

 

 

 

Certificat médical “simplifié”

Si un certificat de maladie est nécessaire, les médecins peuvent utiliser le nouveau modèle de certificat d’incapacité de travail adapté qui peut être transmis plus facilement et plus rapidement dans ce contexte du Codvd-19

Les prescriptions pour médicaments sont délivrées de façon électronique, directement à la pharmacie.

 

Attention : déontologie !

Le Conseil national de l’Ordre des médecins définit qu’une approche à distance (par téléphone, avec ou sans vidéo) n’est acceptable que si le médecin :

  • connait bien le patient et ses antécédents

  • a accès aux informations médicales concernant le patient (dossier médical)

  • est en mesure d'assurer la continuité des soins.

S’il n’y a pas de dossier médical ou si le médecin n’y a pas accès, le médecin doit pouvoir appréhender les antécédents et la situation médicale du patient par une anamnèse soigneuse et complète qui portera particulièrement sur les traitements médicamenteux en cours.

Pendant quelle période ces prestations et adaptations sont-elles d’application ?

Ces 3 prestations 101190,101135 et 101835 sont valables temporairement, à partir du 14 mars 2020 et pendant la durée de la crise de pandémie du Covid-19. L’assouplissement de la règle d’application de la prestation 101135 est aussi d’application à partir du 14 mars 2020.

 

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Source: INAMI

Date de publication: 20/04/2020