Association Belge des Syndicats Médicaux

Art.33. Examens génétiques

01.12.2018 : Règle diagnostique 18 – prescripteur

La règle diagnostique n°18 de l’article 33 précise que certaines prestations d’examens génétiques peuvent être répétées sur base de nouveaux éléments cliniques ou de nouvelles possibilités diagnostiques, à condition que les motivations soient mentionnées sur la prescription, le prescripteur étant défini jusqu’ici comme « le médecin spécialiste traitant »

Or un certain nombre de médecins ayant un code de compétence -000, -009 ou de généralistes sont actifs dans les centres de génétique, y dispensent des prestations. Pour leur donner la possibilité de poursuivre leurs activités dans ces centres, la règle diagnostique n°18 est modifiée, et précise maintenant que la prescription est établie par le « médecin traitant ».

Vous pouvez consulter la nomenclature et les règles interprétatives coordonnées sur cette page : « Tableau complet »

Réf. :

  • 27 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'article 33, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, M.B. 18.10.2018 - p. 79272