Association Belge des Syndicats Médicaux

Remboursement médicaments

Remboursement des médicaments : ce qui a changé au 1er avril 2019

 

Médicaments « les moins chers » et « bon marché » : adaptation de la définition

Pour déterminer les médicaments « les moins chers » et « bon marché », les médicaments remboursables par l’assurance soins de santé sont regroupés par :

  • principe actif identique
  • dosage identique
  • conditionnements de taille similaire
  • forme d’administration identique.

Pour chacun de ces groupes ainsi constitués (aussi appelés « cluster »), nous considérons comme « moins chers » les spécialités pharmaceutiques qui ont une base de remboursement inférieure (par unité) à la base de remboursement (par unité) la plus basse disponible, majorée de 5 %.

Jusqu’au 31 mars 2019, si cette marge de 5 % était insuffisante pour obtenir au moins 3 spécialités pharmaceutiques remboursables différentes et disponibles dans un même groupe, une marge maximale de 20 % était appliquée. Depuis le 1er avril, cette marge maximale est ramenée à 10 %.

Pour chacun de ces groupes, il faut au minimum 3 spécialités pharmaceutiques disponibles différentes dans une marge de 5 % par rapport à la base de remboursement par unité la plus basse disponible. Mais si cette marge de 5% est insuffisante pour obtenir un groupe de 3 spécialités pharmaceutiques remboursables différentes et disponibles, une marge maximale de 10 % est appliquée à partir du 01.04.2019 (jusqu’au 31 mars 2019, ce maximum était de 20 %).

Ainsi, des diminutions de prix supplémentaires peuvent être attendues, dégageant des économies pour la sécurité sociale.

 

Baisse à 85 % de la facturation de certains médicaments à l’hôpital

Jusqu’au 31 mars 2019, le pourcentage de facturation par l’hôpital à l’assurance soins de santé était diminué de 10 % pour les spécialités suivantes:

  • les moyens de contraste
  • les médicaments biologiques pour lesquelles un biosimilaire remboursable est disponible
  • les spécialités pharmaceutiques remboursables lorsqu’elle appartiennent à un cluster auquel s’applique le système du remboursement de référence.

Ceci s’appelait « la tarification à 90 % ».

Depuis le 1er avril 2019, le pourcentage de facturation par l’hôpital à l’assurance soins de santé est désormais diminué de 15 % au lieu de 10 %. C’est ce que l’on appelle désormais « la tarification à 85 % ».

Ceci dégage des économies pour l’assurance soins de santé, tout en protégeant le patient puisque la différence entre le prix appliqué et le niveau de facturation à la sécurité sociale reste à charge de l’hôpital.

 

Prescrire « bon marché » : aussi à l’hôpital

Au 1er avril 2019, la prescription de médicaments « bon marché » s’appliquera aussi aux médicaments qui sont prescrits à l’hôpital et délivrés par la pharmacie hospitalière à un patient non hospitalisé.

L’objectif de l’élargissement de la mesure « prescrire bon marché » au milieu hospitalier est d’encourager les dispensateurs de soins à prescrire les médicaments les moins chers à leurs patients, de sorte que la sécurité sociale puisse économiser davantage de moyens, à investir entre autres dans le domaine de l’innovation.

 

Source: INAMI

 

 Date de pubication : 22/04/2019


 

Remboursement au 01/03/2019 des corticostéroïdes en spray nasal

 

Le 1er mars 2019, les conditions de remboursement changent pour les médicaments corticostéroïdes à administration nasale prescrits pour traiter la rhinite allergique. 

Ces médicaments changent de catégorie de remboursement et coûtent désormais moins cher aux patients. Ils intègrent aussi le système du maximum à facturer (MàF).

 

Il s’agit des médicaments contenant un corticostéroïde à administration nasale présentés sous forme d’un aérosol doseur :

  • Béclométasone : BECLOMETASONE APOTEX®
  • Budésonide : RHINOCORT AQUA® et RHINOCORT TURBOHALER®
  • Fluticasone (propionate) : FLIXONASE AQUA®
  • Fluticasone (furoate) : AVAMYS®
  • Mométasone : NASONEX® et génériques.

Quelles sont les conditions de remboursement qui changent ?

L’assurance soins de santé continue de rembourser les corticoïdes nasaux délivrés sur base d’une prescription médicale. Au 1er mars 2019 :

Quelles conséquences pour vous, en tant que patient ?

2 conséquences pour vous en tant que patient, à partir du 1er mars 2019 :

  • Vous paierez moins cher les corticoïdes nasaux que vous a prescrits votre médecin. En effet, la catégorie de remboursement d’un médicament détermine la partie du coût de ce médicament qui reste à votre charge (ticket modérateur). Dans ce cas-ci, le changement de catégorie de Cx à C entraine une diminution du ticket modérateur.

  • Vos corticoïdes nasaux prescrits sont désormais pris en compte dans le calcul du maximum à facturer (MàF), le système qui limite les dépenses de soins de santé de votre ménage à un montant maximum au cours de l’année.(MàF), le système qui limite les dépenses de soins de santé de votre ménage à un montant maximum au cours de l’année.

Quelles conséquences pour vous, en tant que médecin et pharmacien ?

L’assurance soins de santé rembourse les corticostéroïde à administration nasale prescrits pour une indication enregistrée, mentionnée dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP).

Si c’est le cas pour votre patient, à partir du 1er mars 2019, mentionnez toujours « régime du tiers payant applicable » ou « TPA » sur votre prescription pour un corticostéroïde à administration nasale. Cette mention permet :

  • à votre patient d’être remboursé sans devoir obtenir l’autorisation du médecin-conseil pour ce médicaments du chapitre IV
  • au pharmacien d’appliquer le tiers payant.

Corticoïdes en délivrance libre

Depuis 2017, des corticoïdes à administration nasale sont disponibles en délivrance libre. Cette autorisation permet aux patients qui souffrent de rhinite allergique aigüe de disposer rapidement d’un médicament efficace sans devoir consulter un médecin.

Toutefois, l’assurance soins de santé ne remboursera pas ces corticoïdes en délivrance libre.

 

Source: INAMI

 
Date de publication: 07/03/2019

 


Remboursement de médicaments : Ce qui change au 01/01/ 2019

 

Antiviraux contre l’hépatite C : des conditions de remboursement plus souples

Les conditions  pour obtenir le remboursement d es antiviraux contre le virus de l’hépatite C s’assouplissent. À partir du 1er janvier 2019, un plus grand nombre de patients auront droit au remboursement de ces médicaments.

 

Un ticket modérateur plus élevé pour certains médicaments

Pour les médicaments délivrés en pharmacie publique, les montants maximum restant à charge du patient (ticket modérateur) sont indexés par catégorie de remboursement. Voici les nouveaux tickets modérateurs à partir du 1er janvier.

 

Une marge économique indexée pour le pharmacien

La marge économique est une partie de la rémunération d’un pharmacien en pharmacie ouverte au public. Elle sert à couvrir les frais liés à l’activité économique du pharmacien.  Elle est liée au prix ex-usine du médicament et est comprise dans le prix de vente du médicament.

Le gouvernement a décidé de stabiliser la marge économique du pharmacien à partir de 2019, et de lui appliquer en même temps une indexation.
Voici la nouvelle formule pour calculer la marge économique du pharmacien à partir du 1er janvier 2019.

Le montant de l’honoraire de base, lui, ne change pas au 1er janvier 2019.

Conséquence pour le patient : la part du prix qui reste à sa charge (ticket modérateur) ne change pas. Par contre, s’il doit payer le prix plein d’un médicament, il paiera un prix plus élevé.

 

Date de publication: 20/12/2018

 


Trois mesures d’économie, génèrant des économies à la fois pour le patient et pour les pouvoirs publics, sont entrées en vigueur le 1er mars 2016 :

 

Diminution de la marge de sécurité

La « marge de sécurité » est la limite autorisée pour le « supplément » qui reste à la charge du patient en plus du ticket modérateur. Ce supplément résulte de la différence entre le prix appliqué par l’entreprise pharmaceutique pour un médicament donné, et le prix qui sert comme base de remboursement pour l’assurance soins de santé.

Le 1er mars 2016, la marge de sécurité maximale est passée de 10,80 EUR à 5 EUR.

 

Médicaments dont le brevet a expiré : application du « patent cliff »

Le « patent cliff » est une simplification du système de remboursement de référence. Se déroulant auparavant en 4 étapes sur une période de 6 ans, cette diminution se fait maintenant en une seule fois

 

Diminution de la marge de grossiste

Suite à la diminution de la marge du grossiste, le prix des médicaments remboursables diminue en pharmacie publique et en maison de repos.

 

Plus d’info sur le site de l’INAMI

 

Date de publication: 11/03/2016

 


 

Date de publication: 22/04/2019