Association Belge des Syndicats Médicaux

Remboursement des implants et dispositifs médicaux invasifs

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Mesures d’économies 2018

Lors du conclave budgétaire de juillet 2017, le Gouvernement a décidé que le secteur des implants et des dispositifs médicaux invasifs devait établir des mesures d'économies de 8.000.000 EUR pour l’année 2018. Après concertation, la Commission de convention fournisseurs d'implants - organismes assureurs a décidé de diminuer le remboursement de toutes les prestations de la Liste de 0,95%, à l’exception des défibrillateurs cardiaques implantables, des implants la colonne vertébrale et des prothèses de hanche. Les prothèses de hanche font l’objet d’un projet spécifique de révision.
Economies linéaires Les économies linéaires sont en vigueur depuis le 01/04/2018.
Révision spécifique aux prothèses de hanche
En ce qui concerne les prothèses de hanche, une proposition spécifique de révision complète a été établie. Seules quelques listes nominatives sont conservées. Elles concernent :

  • les grosses têtes en céramiques
  • la partie externe des cupules de reconstruction et la tête metal-on-metal pour tige de la hanche
  • les cupules à double mobilité.

Cette révision entre en vigueur le 01/06/2018.
Vous trouverez les nouvelles prestations ainsi que les nouvelles listes nominatives liées à la révision des hanches ainsi que les nouveaux montants de remboursement liés aux économies linéaire via le moteur de recherche sIMPL

 

Information générale

Le 1er juillet 2014, l’arrêté royal réformant le système de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs a été publié au Moniteur belge et entre en vigueur.

Celui-ci a pour but une simplification administrative, une plus grande transparence, un processus décisionnel plus rapide, une sécurité tarifaire pour les patients,…

Les articles 35 et 35bis de la nomenclature ont disparu et sont remplacés par une liste qui énumère les prestations et leurs modalités de remboursement.

Il y a également pour certaines prestations des listes de dispositifs à savoir les listes nominatives pour lesquelles chaque dispositif reçoit un nouveau code d’identification.

 

Explications et réglementation 

Toutes les explications relatives à cette nouvelle réglementation sont reprises dans les documents ci- dessous :

 

Réglementation

Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Cet arrêté comporte des annexes :

  • Annexe 1 : La liste telle que publiée le 01/07/2014
  • Annexe 2 : Les listes nominatives telle que publiée le 01/07/2014
  • Annexe 3 : Les formulaires de demande tels que publiés le 01/07/2014

 

Arrêté royal fixant l’intervention personnelle des bénéficiaires dans les coûts des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités

 

Pour la liste, il existe 2 types de formulaires de demande.

  • Inscription ou modification d’une prestation ou des modalités de remboursement de la liste
  • Suppression d’une prestation de la liste

 

Pour les listes nominatives, il existe 2 types de formulaires de demande

  • Inscription d’un dispositif ou de modification des données d’un dispositif sur une liste nominative
  • Suppression d’un dispositif d’une liste nominative

 

Modes d’emploi et procédures pour introduire un dossier de demande

Utilisez le programme IRREQ pour demander en ligne une modification de la liste des implants et dispositifs médicaux invasifs remboursés ou des listes nominatives. Vous pouvez aussi introduire de façon électronique votre dossier pour demander une adaptation. Voici comment signer électroniquement votre demande.

 

Pour la liste des implants et dispositifs médicaux invasifs remboursés :

 

Pour les listes nominatives :

 

Dossiers de demande de modification de la Liste recevables  Dossiers recevables 

 

Les formulaires et les modalités

Pour les consulter, cliquez ici 

 

La liste des prestations et la liste nominative

Pour les consulter, cliquez ici

 

Documents pour l’application –IT

La Liste et les listes nominatives pour les applications-IT

 

Plus d'informations

 

Historique

  • Loi du 15.12.2013 en matière de dispositifs médicaux. (M.B. 20.12.2013)
    Cette loi modifie le système de remboursement des dispositifs médicaux (implants). Elle traite aussi de la  « contribution au financement du contrôle des dispositifs médicaux » , ainsi que de mesures ayant pour objet d’améliorer la traçabilité, l’évaluation et le contrôle des dispositifs médicaux. Elle étend l’interdiction de publicité.
    L’information au patient est renforcée par  un devoir d’information objective qui doit se concrétiser par la remise physique d’un support d’information, incombant au médecin, à savoir la « carte implants ». Par ailleurs, les professionnels de la santé qui posent des actes médicaux avec des dispositifs médicaux implantables seront habilités, dans des conditions strictes, à tenir en dépôt ces dispositifs médicaux et les médicaments destinés à être administrés lors de cet acte médical.
    Une base de données des implants sera organisée pour garantir la qualité des produits posés, le contrôle et la matériovigilance. Une information détaillée est en cours de préparation. 
    Vous pouvez lire ici la loi
  • Le 1er juillet 2014, l’arrêté royal réformant le système de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs a été publié au Moniteur belge et entre en vigueur.
    Vous pouvez lire ici l'arrêté royal

 


Source INAMI

 

Date de publication: 20/01/2019