Association Belge des Syndicats Médicaux

Notifier Usage long terme

Notifier des implants et dispositifs médicaux invasifs pour usage à long terme

La notification est une condition pour obtenir un remboursement de l’assurance soins de santé obligatoire pour les implants et les dispositifs médicaux invasifs pour usage à long terme.

 

Seuls les dispositifs qui satisfont aux conditions de la notification pourront faire l’objet d’une intervention (de l’assurance) soins de santé. Un dossier de demande de remboursement est recevable uniquement si les dispositifs sont notifiés.

 

Depuis le 3 juin 2019, la notification se fait via une application en ligne disponible sur le site portail de l’Agence fédérale des médicaments (AFMPS).

 

 

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Date de publication: 06/06/2019