Association Belge des Syndicats Médicaux

Chapitre VIII

Formulaires de demande & infos

05/07/2019 - Formulaires de demande de remboursement

 

Pour certains médicaments du « chapitre IV » et du « chapitre VIII », une autorisation de remboursement ne peut être délivrée par l’assurance soins de santé obligatoire qu’après demande via un formulaire réglementaire. Vous pouvez télécharger ces formulaires via ce programme web.

 
 

Les médicaments qui ne sont pas repris dans la liste récapitulative

Il n'existe pas de formulaire de demande réglementaire publié pour médicaments qui ne sont pas repris dans cette liste récapitulative.

 

Formulaire de demande « non spécifique »

La première demande de remboursement et, le cas échéant, la demande de prolongation d’une autorisation pour certaines de ces médicaments peut être faite librement au moyen d’un formulaire de demande « non-spécifique » (non obligatoire).

Le moteur de recheche des spécialités pharmaceutiques permet de vérifier pour quelles spécialités pharmaceutiques ce formulaire « non-spécifique » peut être utilisé.

 

Plus d'informations

 

 


 

01/07/2019 - Transfert d'un certain nombre de spécialités pharmaceutiques du chapitre IV au chapitre VIII

 

Avec l'introduction du chapitre VIII pour les médicaments personnalisés le 1er juillet 2019, un certain nombre de spécialités pharmaceutiques sont « transférées» du chapitre IV au chapitre VIII. Que se passe-t-il pour les patients ayant une autorisation de remboursement ou une notification en cours de validité pour un paragraphe du chapitre IV de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables impacté par l’instauration du chapitre VIII ?

 

Autorisations toujours valables

A titre transitoire, les autorisations visées aux paragraphes susmentionnés du chapitre IV qui ont été délivrées avant le 1er juillet 2019, conservent leur validité conformément aux dispositions énoncées dans ces autorisations.

 

Cela signifie concrètement que les patients ayant reçu une autorisation de remboursement de type « d » (durée de validité illimitée) avant le 1er juillet 2019 conservent cette autorisation sans limitation de sa durée de validité, et ce tant que le traitement par la spécialité visée par l’autorisation est estimé nécessaire. C’est le cas pour les paragraphes et les principes actifs suivants :

 

 

Autorisation avec durée de validité illimitée (type « d »)

principe actif

paragraphe chapitre IV

paragraphe chapitre VIII

Trioxyde d’arsenic

9200000

40108

Cobimetinib

9000000

270008

Dabrafenib

8560000

140208

Ibrutinib

7620000

190108

Ibrutinib

8230000

190208

Idelalisib

7800000

210008

Midostaurine

9430000

290008

Pertuzumab

6980100

150108

Pertuzumab

6980200

150208

Trametinib

8570000

250008

 

Les patients bénéficiant d’un remboursement via une autorisation de type « b » ou « e » ou via une procédure de notification, obtenue avant le 1er juillet 2019 et faisant l’objet d’une durée de validité limitée dans le temps conservent cette autorisation jusqu’à la date mentionnée dans l’autorisation délivrée avant le 1er juillet 2019.

 

Prolongation d'un remboursement commencé avant le 1er juillet 2019 au chapitre IV

Les autorisations pour les paragraphes transférés ne peuvent plus être prolongées dans le chapitre IV car ces paragraphes ont été supprimés et remplacés par un paragraphe du chapitre VIII. Cependant, demander une prolongation directement dans le paragraphe correspondant du chapitre VIII n'est pas possible : une prolongation d’une autorisation pour un paragraphe donné est en effet uniquement possible pour un patient ayant obtenu une première autorisation pour ce même paragraphe. Etant donné que les différents paragraphes du chapitre VIII ne sont instaurés qu’à partir du 1er juillet 2019, il faudra donc introduire, la première fois, une demande de type «  nouvelle  demande » pour le paragraphe du chapitre VIII et non une demande de type « prolongation ».

 

Ce sera le cas pour les patients bénéficiant d’un remboursement via une autorisation de type « b » ou « e » ou via une procédure de notification obtenue avant le 1er juillet 2019 et dont la validité expire après le 1er juillet 2019. La validité d'un type d'autorisation « b » ou « e » est indiquée sur l'autorisation. Les paragraphes du chapitre IV ayant été supprimés le 30 juin 2019, la validité des notifications est limitée au 30 juin 2019.

 

Pour ces patients, les médecins devront introduire de nouveau une « nouvelle» demande d’autorisation de remboursement selon les dispositions reprises dans le texte réglementaire du paragraphe correspondant du chapitre VIII de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables. Afin de permettre une demande plus rapide où seules les conditions de renouvellement doivent être remplies et non pas toutes les conditions d’une réelle nouvelle demande, et pour indiquer qu’il s’agit d’une prolongation d’une autorisation du chapitre IV, les médecins devront se référer dans cette « nouvelle » demande à la mesure transitoire suivante mentionnée dans le texte réglementaire :

 

a’) Pour le bénéficiaire qui, avant l’entrée en vigueur de la présente règlementation, a déjà été traité avec la spécialité mentionnée dans le présent paragraphe et bénéficiait d’un remboursement pour cette spécialité selon les conditions mentionnées dans le texte règlementaire correspondant du chapitre IV, et qui remplissait les conditions figurant au point a) avant le début du traitement, la prolongation de ce remboursement peut être accordée.

 

Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez les paragraphes et les principes actifs pour lesquels la durée de validité des autorisations ou des notifications du chapitre IV est limitée et pour lesquels une « nouvelle demande » doit être introduite au chapitre VIII après le 1er juillet 2019 :

 

 

Autorisation avec durée de validité limitée (type b) : 
valable jusqu'à la date indiquée sur l'autorisation

principe actif

paragraphe chapitre IV

paragraphe chapitre VIII

Trioxyde d’arsenic

3480000

40208

Bosutinib

6890000

130108

Crizotinib

9190000

120208

Dabrafenib

6950000

140108

Nilotinib

6030200

100208

Ponatinib

7870000

220008

Trétinoïne

1560000

10008

Autorisation avec durée de validité limitée (type e) :
valable jusqu'à ce que le nombre de conditionnements ou d'unités d'administration soit atteint

principe actif

paragraphe chapitre IV

paragraphe chapitre VIII

Alectinib

9080200

280208

Alectinib

9080400

280408

Bosutinib

9610000

130208

Ceritinib

8450200

230208

Imatinib

2590000

31008

Imatinib

8270100

30108

Imatinib

8270200

30208

Imatinib

8270300

30308

Imatinib

8270400

30408

Imatinib

8270500

30508

Imatinib

8270600

30608

Imatinib

8270700

30708

Imatinib

8270800

30808

Imatinib*

8270900*

30908*

Osimertinib

8480000

240108

Osimertinib

9700200

240228

Vénétoclax*

8910000*

260008*

Notification : valable jusqu’au 30 juin 2019

principe actif

paragraphe chapitre IV

paragraphe chapitre VIII

Afatinib

7050000

170008

Cetuximab

3760200

60008

Crizotinib

6650000

120108

Erlotinib

3730200

50208

Erlotinib

3730300

50108

Gefitinib

5680000

90008

Lapatinib

5140000

80308

Lapatinib

5860000

80108

Lapatinib

7010000

80208

Nilotinib

6030100

100108

Panitumumab

4840000

70008

Trastuzumab

2120100

20108

Trastuzumab

2120200

20208

Trastuzumab

2120300

20308

Trastuzumab

7030000

160108

Trastuzumab

7040000

160208

Trastuzumab emtansine

7340000

180008

 

*une partie des indications est transférée au chapitre VIII, les indications restantes sont toujours au chapitre IV

 

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Date de publication: 09/07/2019