Association Belge des Syndicats Médicaux

Prolongation des trajets de soins - Modifications diverses

Le Moniteur du 20 juillet 2016 a publié deux arrêtés royaux concrétisant un certain nombre de propositions de longue date concernant la prolongation des trajets de soins. Ces deux arrêtés modifient l’arrêté du 21 janvier 2009 portant exécution de l’article 36 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins. Ils entrent en vigueur respectivement le 1er juin 2009 (sic !) et le 1er février 2015, comme détaillé ci-dessous.

  • Modifications d’application depuis le 1er juin 2009

Le premier des deux arrêtés, qui porte ses effets le 1er juin 2009 (sic !), supprime tout d’abord la référence actuelle aux « quatre premières années » d’un trajet de soins, et étend donc la règlementation aux années qui suivent, sans limitation dans le temps. Il s’agit en réalité de la concrétisation dans le texte de l’arrêté du 21.01.2009 d’une réalité de terrain, autorisée par voie de circulaire (O.A. 2013/147)

Outre le prolongement de la réglementation au-delà de la 4ème année, les adaptations apportées par cet arrêté visent essentiellement les cas où le trajet de soins ne pouvait être prolongé car il manquait un contact avec le spécialiste. La règlementation est assouplie pour permettre de prendre en considération chaque contact avec un médecin spécialiste qui, pour la pathologie concernée, peut conclure un trajet de soins, et non plus seulement les contacts avec le seul médecin spécialiste signataire du trajet de soins. Ce règlement était lui aussi déjà opérationnel sur base de la Circulaire déjà citée.

Enfin un certain nombre de prestations sont ajoutées à la liste de prestations prises en considération comme « consultation » d’un médecin spécialiste :  

Pour les trajets de soins « insuffisance rénale chronique » il s’agit des prestations suivantes :

    • 761272-761283 Forfait pour journée d'entretien - dialyse rénale (code supprimé le 1/08/2016)
    • 761515-761526 Dialyse à domicile ou dans un centre : Dialyse dans un centre collectif d'autodialyse (code supprimé le 1/08/2016)
    • 470433-470444 Dialyse péritonéale, en milieu hospitalier, au cours de la formation d'un patient à l'autodialyse chronique par voie péritonéale
    • 470374-470385 Dialyse péritonéale, en milieu hospitalier, suite à une insuffisance rénale chronique lors de l'hospitalisation suite à une affection intercurrente d'un patient traité par autodialyse

Pour les trajets de soins « insuffisance rénale chronique » et les trajets de soins « diabète », prise en compte des prestations :

    • 598404 Honoraires de surveillance du bénéficiaire hospitalisé dus au médecin spécialiste en médecine interne, en cardiologie, en pneumologie, en gastro-entérologie, en neurologie, en neuropsychiatrie, en psychiatrie, en pédiatrie, en rhumatologie, en oncologie médicale, en gériatrie : les cinq premiers jours, par jour
    • 598146 Honoraires de surveillance du bénéficiaire hospitalisé dus au médecin accrédité spécialiste en médecine interne, en cardiologie en pneumologie, en gastro-entérologie, en neurologie, en neuropsychiatrie, en psychiatrie, en pédiatrie, en rhumatologie, en oncologie médicale, en gériatrie : les cinq premiers jours, par jour
    • 598706 Surveillance par un médecin agréé comme spécialiste en médecine interne, en cardiologie, en gastro-entérologie, en pneumologie, en rhumatologie, en neurologie, en neuropsychiatrie, en psychiatrie, en oncologie médicale d'un malade hospitalisé dans un service D : les cinq premiers jours, par jour
    • 598205 Surveillance par un médecin agréé comme spécialiste en médecine interne, en cardiologie, en gastro-entérologie, en pneumologie, en rhumatologie, en neurologie, en neuropsychiatrie, en psychiatrie, en oncologie médicale d'un malade hospitalisé dans un service D : par un médecin spécialiste accrédité, les cinq premiers jours, par jour
    • 598721 Surveillance par un médecin agréé comme spécialiste en médecine interne, en cardiologie, en gastro-entérologie, en pneumologie, en rhumatologie, en neurologie, en neuropsychiatrie, en psychiatrie, en oncologie médicale d'un malade hospitalisé dans un service D : du sixième au douzième jour inclus, par jour
    • 598743 Surveillance par un médecin agréé comme spécialiste en médecine interne, en cardiologie, en gastro-entérologie, en pneumologie, en rhumatologie, en neurologie, en neuropsychiatrie, en psychiatrie, en oncologie médicale d'un malade hospitalisé dans un service D : le treizième jour et les jours suivants, par jour
    • 599782 Honoraires de surveillance du bénéficiaire hospitalisé dans un service Sp (soins palliatifs) à partir du premier jour d'hospitalisation dans ce service : du 1er au 30e jour, par jour
    • 599804 Honoraires de surveillance du bénéficiaire hospitalisé dans un service Sp (soins palliatifs) à partir du premier jour d'hospitalisation dans ce service : par un médecin accrédité, du 1er au 30e jour, par jour
    • 597763 Honoraires de surveillance du bénéficiaire hospitalisé dans un service Sp (soins palliatifs) à partir du premier jour d'hospitalisation dans ce service : du trente et unième jour jusqu'à la fin du sixième mois,  par jour
    • 599384 Honoraires de surveillance du bénéficiaire hospitalisé dans un service Sp-cardiopulmonaire, Sp-neurologie, Sp-locomoteur, Sp-chronique ou Sp-psychogériatrique quelle que soit la qualification du médecin auquel ils sont dus : les cinq premiers jours, par jour
    • 598323 Honoraires de surveillance du bénéficiaire hospitalisé dans un service Sp-cardiopulmonaire, Sp-neurologie, Sp-locomoteur, Sp-chronique ou Sp-psychogériatrique quelle que soit la qualification du médecin auquel ils sont dus : par un médecin accrédité, les cinq premiers jours, par jour
    • 599406 Honoraires de surveillance du bénéficiaire hospitalisé dans un service Sp-cardiopulmonaire, Sp-neurologie, Sp-locomoteur, Sp-chronique ou Sp-psychogériatrique quelle que soit la qualification du médecin auquel ils sont dus : du sixième au douzième jour inclusivement, par jour
    • 599421 Honoraires de surveillance du bénéficiaire hospitalisé dans un service Sp-cardiopulmonaire, Sp-neurologie, Sp-locomoteur, Sp-chronique ou Sp-psychogériatrique quelle que soit la qualification du médecin auquel ils sont dus : du treizième jour, jusqu'à la fin du sixième mois, par jour
    • 597785 Honoraire pour l'examen d'entrée avec examen médical, tenue d'un dossier médical central et rédaction d'un plan de réadaptation fonctionnelle adapté pour le patient admis dans un service Sp-cardiopulmonaire, Sp-neurologique, Sp-locomoteur ou Sp-chronique, effectué par un médecin spécialiste en médecine interne, cardiologie, pneumologie, rhumatologie, neurologie, neuropsychiatrie, gériatrie, chirurgie orthopédique ou en médecine physique et réadaptation fonctionnelle ou en réadaptation fonctionnelle et professionnelle des personnes handicapées

Enfin, un nouvel article est inséré dans l’arrêté du 21 janvier 2009 qui stipule que lorsqu’une mutuelle constate que les conditions pour la prolongation d’un trajet de soins ne sont pas remplies, elle en informe le patient, le médecin et généraliste et le médecin spécialiste endéans un mois. Un nouveau contrat trajet de soins peut alors être conclu avec le patient. Le droit des médecins aux honoraires forfaitaires, et celui du patient à bénéficier de tickets modérateurs réduits, reprennent à la date de réception de la copie du contrat par la mutuelle.

  • Modifications d’application depuis le 1er février 2015

La période de référence pour le contrôle d’un contact avec le médecin spécialiste est prolongée de 6 mois et court donc sur une période de 18 mois, pour toutes les prestations prises en compte pour un « contact spécialiste ». La période de référence pour le contrôle des contacts avec le médecin généraliste est inchangée.

Pour la prolongation du trajet de soins pour un patient ayant conclu un trajet de soins IRC ou diabète, il est également tenu compte de l’attestation de la prestation 599082 Honoraires pour l’examen par un médecin spécialiste d’un bénéficiaire hospitalisé à la demande du médecin qui en a la surveillance et qui appartient à une autre spécialité médicale reconnue.

 

Texte de l’arrêté du 21 janvier 2009 coordonné à votre disposition sur le site de l’ABSYM --> Lois -->Répertoire alphabétique --> Rubrique « Trajets de soins »

Réf. :

1er JUILLET 2016. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins, M.B. 20.07.2016 - p. 45196.

1er JUILLET 2016. -Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins, M.B. 20.07.2016 - p. 45197.

Date de publication: 11/08/2016