Association Belge des Syndicats Médicaux

Agrément labo biologie méd.

Laboratoires de Biologie clinique – My Carenet - Suppression des états mensuels et trimestriels (M.B. 09.12.2015)

Le système My Carnet a pour objectif notamment la simplification des mesures administratives et la diminution du volume des documents « papier » circulant entre les différents acteurs impliqués. Le processus d’informatisation progressive de facturation des prestations effectuées en tiers payant, et la suppression de l’envoi de document papier qui en découle, rencontre ces objectifs.

Les différentes catégories de prestataires de soins sont progressivement intégrées dans le système, par phases et après développement de projets pilotes. Dans le secteur des laboratoires de biologie clinique, la généralisation du système est réalisée.

Les dits laboratoires « bénéficiaient » jusqu’ici de l’obligation d’obtenir deux agréments distincts, tous deux nécessaires pour le remboursement des prestations qu’ils effectuent :

  • Un agrément « Santé publique », dont les critères sont fixés par l’Arrêté royal du  3 décembre 1999 relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.
  • Un agrément « Affaires sociales », basé essentiellement sur des critères concernant la communication à l’INAMI, et la périodicité de cette transmission, du montant des prestations effectuées ainsi que du nombre de prescriptions concernant ces prestations.

Dans le cadre de My Carenet, les états mensuels et trimestriels servant à cette communication ne sont plus utilisés. Compte tenu de la suppression de ces documents, l’agrément « Affaires sociales » est devenu obsolète, et les quatre arrêtés énumérés ci-dessous sont abrogés par un arrêté royal publié au Moniteur du 9.11.2015, entrant en vigueur le 19.12.2015 :

  • arrêté royal du 28 avril 1993 fixant les critères d'agrément des laboratoires de biologie clinique, visés à l'article 63, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
  • arrêté royal du 28 avril 1993 fixant pour la période du 1er avril 1989 au 30 juin 1993 les critères d'agrément des laboratoires de biologie clinique visés à l'article 153, § 6, alinéa 1er, 3°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;
  • arrêté ministériel du 29 avril 1993, fixant les modalités et la périodicité suivant lesquelles les laboratoires de biologie clinique sont tenus de communiquer au service des soins de santé de l'institut national d'assurance maladie invalidité les montants facturés et le nombre de prescriptions modifié par l'arrêté ministériel du 24 novembre 1998;
  • arrêté ministériel du 29 avril 1993 fixant pour la période du 1er avril 1989 au 30 juin 1993 les modalités et la périodicité suivant lesquelles les laboratoires de biologie clinique sont tenus de communiquer au service des soins de santé de l'institut national d'assurance maladie invalidité les montants facturés.

 

Réf. :

9 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal portant exécution de l'article 63, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, M.B. 09.12.2015 - p. 72982.

Date de publication: 15/12/2015