L’INAMI nous informe au sujet du tiers payant obligatoire à partir du 1^er octobre 2015

Vous avez encore des questions relatives au tiers payant obligatoire pour les patients bénéficiaires de l’intervention majorée ? L’INAMI vous informe en répondant aux questions les plus fréquemment posées.

1. En quoi consiste précisément le nouveau régime de tiers payant obligatoire ?

2. Que se passe-t-il si le médecin généraliste n’a pas appliqué le tiers payant, alors qu’il y était obligé ?

3. Existe-t-il d'autres prestations de santé pour lesquelles vous êtes tenu, en tant que médecin généraliste, d'appliquer le régime du tiers payant ?

4. Le tiers payant obligatoire s'applique-t-il uniquement aux médecins généralistes conventionnés ?

5. Le tiers payant doit-il être appliqué pour la consultation d’un bénéficiaire de l’intervention majorée à un service de garde de médecine générale ?

6. En tant que médecin généraliste non conventionné, pouvez-vous demander un supplément au patient dans le cadre du tiers payant social obligatoire ?

7. En tant que médecin généraliste, comment pouvez-vous savoir que votre patient bénéficie de l'intervention majorée ?

8. Quelles sont les prestations de santé pour lesquelles, en tant que médecin généraliste, vous ne pouvez pas appliquer le tiers payant ?

9. En tant que médecin généraliste, dans quelles situations pouvez-vous déroger à cette interdiction d’appliquer le régime du tiers payant ?

10. Pouvez-vous (encore), en tant que médecin généraliste, déroger à l’interdiction en faveur d’un patient qui se trouve dans une situation financière individuelle occasionnelle de détresse ?

11. Comment, en tant que médecin généraliste, pouvez-vous savoir que le patient se trouve dans une situation qui permet l’application du régime du tiers payant ?

12. Comment appliquer le tiers payant pour une prestation de santé pour laquelle l’application du régime du tiers payant n’est pas en principe interdite ?

13. Que devez-vous faire si votre patient vous demande expressément d’appliquer le tiers payantfacultatif ?

14. En tant que médecin généraliste, quand disposerez-vous de la possibilité de facturer par voie électronique dans le cadre du tiers payant ?

15. En tant que médecin généraliste, quels logiciels vous permettent de facturer par voie électronique via MyCareNet ?

16. En tant que médecin généraliste, comment devez-vous appliquer le régime du tiers payant dans un circuit de facturation papier ?

17. Comment fonctionne la facturation électronique aux mutualités dans le cadre du régime du tiers payant ?

18. En tant que médecin généraliste, quel montant recevrez-vous de la mutualité du patient dans le cadre du tiers payant ?

19. En tant que médecin généraliste appliquant le régime du tiers payant, êtes-vous tenu de demander l’intervention personnelle (ticket modérateur) au patient ?

20. En tant que médecin généraliste, quand obtenez-vous un engagement de paiement de la part de la mutualité en ce qui concerne l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé ?

21. En tant que médecin généraliste, pour quelles prestations de santé devez-vous vérifier l'identité de votre patient ?

22. En tant que médecin généraliste, comment devez-vous vérifier l'identité de votre patient ?

23. En en tant que médecin généraliste, dans quel délai serez-vous payé par la mutualité de votre patient ?

24. En tant que médecin généraliste, qu'advient-il si la mutualité vous paie en retard ou ne paie pas ?