Association Belge des Syndicats Médicaux

Tiers payant social

Vous trouverez les réponses aux questions les plus fréquemment posées dans notre rubrique foire aux questions

 

Quels patients peuvent en bénéficier?

Pour bénéficier du tiers payant pour les consultations et visites auprès de son médecin généraliste,  le patient doit remplir une des conditions suivantes:
 

Le médecin généraliste est-il obligé d’appliquer le tiers payant social?

Le médecin généraliste n’est pas obligé d’accepter d’appliquer le tiers payant social. Toutefois, les médecins conventionnés se sont engagés à appliquer de manière générale le tiers payant social pour toutes les consultations lorsque le patient le demande.
A partir du 01/07/15, le MG sera obligé d'appliquer le tiers payant pour toutes les consultations des patients " assurés préférentiels" et non pour les "malades chroniques".

Que doit faire un patient s'il désire que son médecin applique le tiers payant social?

Le patient doit prouver qu'il est dans une des situations visées, soit:
  • par une attestation de  sa mutualité
  • par une vignette de sa mutualité il est sun bénéficiaire de l’intervention majorée (le dernier chiffre du premier code titulaire est alors un « 1 »)
  • par la lettre de sa mutualité l'informant qu'il bénéficie du « statut affection chronique »
  • par une déclaration sur l’honneur, s'il est dans une situation financière individuelle occasionnelle de détresse.

Le médecin peut aussi consulter un service en ligne pour vérifier s’il peut appliquer le tiers payant.

 

source: INAMI

Date de publication: 12/02/2015