Association Belge des Syndicats Médicaux

Prime de pratique intégrée 2017

Le moniteur du 22 juin 2018 a publié l’arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux.

Petit rappel…

Pour pouvoir bénéficier de l’intervention financière pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux, vous devez répondre à deux types de conditions : des conditions en matière d’activité effective de médecine générale (A) et des conditions en matière d'utilisation effective de la télématique et de gestion électronique de dossiers médicaux (B)

A) conditions en matière d’activité effective de médecine générale

Seul le candidat médecin généraliste et le médecin généraliste inscrit durant l'intégralité ou une partie de l'année de la prime dans le service de garde organisé et exerçant effectivement une activité dans le cadre de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peuvent bénéficier de l’avantage.
Une condition supplémentaire s’applique si au premier janvier, vous disposiez depuis 5 ans ou plus d’un numéro INAMI. Il faut alors qu’un montant de 25.000 euros ait été enregistré en remboursement des prestations de médecine générale.
Enfin, si durant l'année de la prime vous aviez effectivement exercé la médecine au forfait, vous êtes réputé avoir rempli la condition fixée au paragraphe précédent concernant le seuil d'activité. Vous devez alors en faire la déclaration sur l’honneur.

B) conditions en matière d'utilisation effective de la télématique et de gestion électronique de dossiers médicaux

Pour bénéficier de la prime, vous devez avoir utilisé un logiciel accepté par la Commission nationale médico-mutualiste et avoir atteint au moins 4 des 6 seuils d'utilisation suivants :
  •  faire usage du service Recip-e pour la prescription électronique de médicaments et transmettre au moins 25 % de ses prescriptions de médicaments via Recip-e au cours du second semestre 2017. Il est uniquement tenu compte des prescriptions de médicaments remboursés par l'assurance des soins de santé ;
  • faire usage du service MyCarenet pour les demandes électroniques de remboursement de médicaments chapitre IV et introduire au moins 50 % des demandes en question via MyCarenet au cours du second semestre 2017 ;
  • utiliser MyCarenet pour la facturation électronique de consultations chez des patients ayant droit à l'intervention majorée et facturer au moins 20 % des consultations en question par voie électronique via MyCarenet au cours du second semestre 2017 ;
  • favoriser le partage sécurisé des données de santé de vos patients et avoir au 31 décembre 2017 un consentement éclairé enregistré via la plate-forme eHealth pour au moins 25 % des patients pour lesquels vous avez reçu en 2016 des honoraires DMG ;
  • favoriser le partage sécurisé des données de santé de vos patients et atteindre au 31 décembre 2017 une proportion minimale de 20 % entre le nombre de patients différents pour lesquels vous avez chargé un SUMEHR via les coffres-forts de première ligne Vitalink, Intermed ou BruSafe et le nombre de patients pour lesquels vous avez reçu pour 2016 des honoraires DMG
  • faire usage en 2017 du service MyCarenet pour la gestion électronique des honoraires DMG.
 
Si vous ne remplissez pas 4 des 6 conditions énoncées ci-dessus, mais que durant l’intégralité de l’année 2017 vous avez fait partie de la prime d’une seule pratique de groupe enregistrée, les 4 critères pourront s’étudier au regard de la moyenne de la pratique de groupe. Pour le calcul de cette moyenne, seuls les médecins disposant d’un numéro INAMI depuis plus de 5 ans pourront être pris en compte.
  • Si vous répondez à 4 des 6 critères, la prime pour 2017 s’élève à 3400 euros.
  • Si vous répondez aux 6 critères, vous pourrez alors bénéficier d’une prime de 4550 euros. (Les mêmes modalités s'appliquent aux pratiques de groupe)
Enfin, si au 31 décembre 2017, vous aviez chargé un SUMHER pour au moins 400 patients différents via les coffres-forts Vitalink, Intermed of BruSafe, vous avez droit pour l'année 2017 à un montant supplémentaire de 500 euros (également applicable aux pratiques de groupe).
 
Si vous vous êtes vu attribuer après le 1er janvier 2017 un numéro INAMI et que vous répondez aux conditions d'octroi, mais que vous ne satisfaites pas à au moins 4 des conditions en matière d'utilisation effective de la télématique et de gestion électronique de dossiers médicaux vous bénéficierez d’une intervention de 1.500 EUR.
Les candidats médecins généralistes durant l'intégralité de l'année de la prime bénéficieront d’une intervention de 800 euros.
 

Comment demander la prime?

 

Vous pouvez demander la prime 2017 à partir du 4 juillet 2018 jusqu'au 31 octobre 2018.

  • Vous utilisez un logiciel accepté ? Dans ce cas, introduisez votre demande en ligne via le module « Mes demandes de prime » de notre programme web MyInami. Vous obtiendrez alors un feed-back en ligne sur vos scores relatifs à l’utilisation des e-services durant la période de référence.
    Vous serez aussi informé en ligne du montant auquel vous avez droit selon les données dont nous disposons.
    Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant auquel vous avez droit, vous pouvez le contester en ligne auprès du fonctionnaire dirigeant de notre Service des soins de santé. Faites-le dans les 60 jours à compter de la date de la notification en ligne de la décision.

Si vous n’entrez pas en ligne de compte pour la prime de base, nous vous mettons au courant de cette décision par écrite. Vous avez la possibilité de contester la décision via une lettre recommandée adressée au Fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé de l’INAMI, dans les soixante jours à compter de la date de la notification de la décision.

 

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