Honoraires de disponibilité
Conditions
Démarches
Vous pouvez participer à un service de garde organisé et donc bénéficier d’honoraires de disponibilité si vous avez une des 3 compétences suivantes.
1. Vous êtes un médecin généraliste agréé
Un médecin généraliste est agréé lorsqu’il a le code de compétence -003 ou -004.
2. Vous êtes candidat médecin généraliste
Un candidat médecin généraliste a le code de compétence -005 ou -006.
Attention
Nous payons les honoraires de disponibilité à une seule personne, donc jamais à la fois au candidat médecin généraliste et à son maître de stage.
C’est la Commission nationale médico-mutualiste qui a décidé qu’en tant que candidat médecin généraliste, vous pouvez aussi prétendre au honoraires de disponibilité (30 juin 2003). En effet, la réglementation n’en a pas disposé ainsi.
3. Vous êtes un médecin de médecine générale avec droits acquis
En tant que médecin de médecine générale, vous avez des droits acquis lorsque vous satisfaites aux 4 conditions suivantes :
1. vous possédez le code de compétence -001 ou -002.
2. vous n’avez pas de certificat de formation complémentaire délivré par le Service public fédéral (SPF) Santé publique.
3. vous êtes inscrit à l’Ordre des médecins.
4. vous exerciez la médecine générale au 31 décembre 1994.
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C’est la Commission nationale médico-mutualiste qui a décidé de mettre sur un même pied le médecin de médecine générale et le médecin généraliste agréé en ce qui concerne les honoraires de disponibilité (30 juin 2003). Vous pouvez donc aussi bénéficier de honoraires de disponibilité bien que la réglementation n’en ait pas disposé ainsi.
Procédure de paiement
L’INAMI paye les honoraires de disponibilité sur la base des données sur la garde que votre cercle de médecins généralistes enregistre via le site portail MEDEGA.
Attention
Si vos données sur la garde ne sont pas correctement enregistrées via MEDEGA, l'INAMI ne peut pas vous verser les honoraires de disponibilité. Dans ce cas, consultez votre cercle de médecins généralistes, qui devra faire le nécessaire.
- enregistrez maintenant le numéro de compte de votre maître de stage et, après votre stage, remplacez-le par votre propre numéro de compte.
OU - enregistrez dès maintenant votre propre numéro de compte mais virez les honoraires à votre maître de stage tant que vous êtes en stage.
Quand recevrez-vous les honoraires de disponibilité ?
- Votre cercle de médecins généralistes doit confirmer vos données sur la garde au plus tard un an après la date de la garde.
- Une fois par mois, l'INAMI reçoit toutes les données confirmées sur la garde. La communication a lieu en général vers le 15 de chaque mois.
- Une fois par mois, l'INAMI paie les honoraires de disponibilité. Le paiement est fait dans les 10 jours ouvrables après réception des données sur la garde.
Exemple
- Si votre cercle de médecins généralistes confirme vos données sur la garde par MEDEGA dès début octobre 2015, l'INAMI les recevra vers le 15 octobre 2015, et vous recevrez les honoraires de disponibilité fin octobre 2015.
- Si votre cercle de médecins généralistes attend jusque janvier 2016 pour confirmer vos données, vous recevrez vos honoraires de disponibilité fin janvier 2016.
Montant des honoraires 2019
- 6,39 € / heure de participation au service de garde organisé
R/ Cette valeur est adaptée chaque 1er janvier en fonction de l’évolution de l’indice santé.
Attention
Réglementation
A.R. du 25 novembre 2002 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés – A.R. 25-11-2002 - Honoraires de disponibilité