Association Belge des Syndicats Médicaux

Honoraires de disponibilité

Conditions

  • Sont concernés les médecins généralistes agréés qui prennent part au service de garde.
  • Les honoraires de disponibilité sont attribués pour les gardes « Population », c’est-à-dire pour la prise en charge d’une zone, de toute demande de soins émanant d’une population donnée.
  • Les honoraires de disponibilité couvrent les gardes des jours de semaine (chaque jour de la semaine à partir de 19 heures jusqu’au lendemain 8 heures), des week-ends (du vendredi soir à partir de 19 heures jusqu’au lundi matin, 8 heures), et des jours fériés légaux (la veille à partir de 19 heures jusqu’au lendemain, 8 heures).
  • Les honoraires de disponibilité ne concernent pas les gardes « patientèle » que tout médecin effectue pour garantir la continuité des soins

Démarches

  • Au plus tard un an après la date de participation au service de garde, le responsable du cercle de médecins généralistes transmet à l’INAMI pour chaque médecin les numéros INAMI, noms, prénoms, ainsi que les dates et heures auxquelles le médecin a pris part au service de garde.
  • Un candidat médecin généraliste (005 ou 006) qui participe à un service de garde organisé entre en considération pour les honoraires de disponibilité. Toutefois, ces honoraires ne peuvent jamais être attestés à la fois au nom du candidat et du maître de stage, la répartition de l’honoraire stagiaire/maître de stage dépend du contrat financier qui les unit.
    Vous êtes candidat médecin généraliste et la convention de formation avec votre maître de stage prévoit que vos honoraires de disponibilité sont pour lui ?
    Faites alors ce qui suit :
    * enregistrez maintenant le numéro de compte de votre maître de stage et, après votre stage, remplacez-le par votre propre numéro de compte.
    OU
    * enregistrez dès maintenant votre propre numéro de compte mais virez les honoraires à votre maître de stage tant que vous êtes en stage
  • Les médecins généralistes inscrits avant le 1er janvier 1995 (001 et 002), inscrits à l’Ordre des médecins mais non porteurs d’un certificat de formation complémentaire sont assimilés aux médecins généralistes agréés (003 et 004) en ce qui concerne les honoraires de disponibilité.
  • Les gardes réalisées le même jour pour un même médecin sur deux territoires de rôle de garde différent ne permettent pas de bénéficier d’un doublement d’honoraires. Ceux-ci sont payés par période de disponibilité et non par territoire couvert.

Procédure de paiement

  • L’INAMI paye les honoraires de disponibilité sur base des données de garde enregistrées par les cercles de médecins généralistes au moyen du portail MEDEGA du SPF Santé publique et communiquées ensuite par le SPF Santé publique à l’INAMI.
  • L’INAMI verse les honoraires dus aux médecins sur le numéro de compte bancaire renseigné dans l’application MyINAMI, application uniquement accessible au moyen de sa carte d’identité électronique (eID) ou d’un token citoyen

Quand recevrez-vous les honoraires de disponibilité ? 

La date de paiement dépend du moment auquel votre cercle de médecins généralistes enregistre et confirme vos données sur la garde par le site portail MEDEGA du SPF Santé publique.
1. À partir du 1er janvier 2014, votre cercle de médecins généralistes doit confirmer vos données sur la garde au plus tard un an après la date de la garde.
2. Une fois par mois, le SPF Santé publique nous communique toutes les données confirmées sur la garde. La communication a lieu en général vers le 15 de chaque mois. 
3. Une fois par mois, nous payons les honoraires de disponibilité. Le paiement est fait dans les 10 jours ouvrables après que le SPF Santé publique nous ait communiqué les données sur la garde.
Exemple: Vous participez au service de garde le 15 septembre 2014.
  • Si votre cercle de médecins généralistes confirme vos données sur la garde par MEDEGA dès début octobre 2014, le SPF Santé publique nous les communiquera vers le 15 octobre 2014, et vous recevrez les honoraires de disponibilité fin octobre 2014.
  • Si votre cercle de médecins généralistes attend jusque janvier 2015 pour confirmer vos données, vous recevrez vos honoraires de disponibilité fin janvier 2015.

Montant des honoraires 2015

  • 6.15 € / heure

Cette valeur est adaptée chaque 1er janvier en fonction de l’évolution de l’indice santé.

Attention
Vous pouvez assurer la garde dans 2 zones de garde différentes au même moment ; cependant, vous n’avez pas droit à de doubles honoraires de disponibilité.

glementation

A.R. du 25 Novembre 2002 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés – MB 14.12.2002

 

Source : INAMI