Comment sont gérés les honoraires de disponibilité?

Pour les gardes prestées depuis le 1er octobre 2022, votre cercle de médecins généralistes peut enregistrer vos données de garde via une nouvelle fonctionnalité pour les honoraires de disponibilité (BHOD) dans MyInami. En tant que médecin, vous ne devez pas introduire de demande chez nous.

Cette nouvelle application présente plusieurs avantages :

• En tant que cercle de médecins généralistes, vous pouvez facilement et en toute flexibilité enregistrer des gardes.
• En tant que coordinateur d’un poste de garde, vous pouvez charger, en une action, les gardes de plusieurs cercles de médecins généralistes avec qui vous collaborez (cette fonctionnalité sera disponible dans une phase ultérieure).
• En tant que nouveau médecin généraliste, vous ne devez plus fournir de données de contact avant que votre cercle de médecins généralistes n’enregistre les gardes que vous avez prestées.
• L’ensemble du processus – de l’enregistrement jusqu’au paiement – est géré dans un seul système et par une seule organisation.

Pour éviter un chevauchement entre Medega et BHOD, des périodes d’enregistrement sont prévues :

• Pour les gardes prestées depuis le 1er octobre 2022: enregistrement par les cercles de médecins généralistes dans BHOD.
  Nous ne pourrons pas payer ces gardes si elles sont encodées dans Medega.
• Pour les gardes prestées jusqu’au 30 septembre 2022 inclus: enregistrement dans Medega au plus tard pour le 31 décembre 2022.
  
  
  

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Les honoraires de disponibilité, qu'est ce que c'est ?

Démarches

Vous pouvez participer à un service de garde organisé et donc bénéficier d’honoraires de disponibilité si vous avez une des 3 compétences suivantes.

1. Vous êtes un médecin généraliste agréé

Un médecin généraliste est agréé lorsqu’il a le code de compétence -003 ou -004.

2. Vous êtes candidat médecin généraliste

Un candidat médecin généraliste a le code de compétence -005 ou -006.

Attention

Les honoraires de disponibilité sont payés à une seule personne, donc jamais à la fois au candidat médecin généraliste et à son maître de stage.

C’est la Commission nationale médico-mutualiste qui a décidé qu’en tant que candidat médecin généraliste, vous pouvez aussi prétendre au honoraires de disponibilité (30 juin 2003). En effet, la réglementation n’en a pas disposé ainsi.

3. Vous êtes un médecin de médecine générale avec droits acquis

En tant que médecin de médecine générale, vous avez des droits acquis lorsque vous satisfaites aux 4 conditions suivantes :

1. vous possédez le code de compétence -001 ou -002.

2. vous n’avez pas de certificat de formation complémentaire délivré par le Service public fédéral (SPF) Santé publique.

3. vous êtes inscrit à l’Ordre des médecins.

4. vous exerciez la médecine générale au 31 décembre 1994.

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  C’est la Commission nationale médico-mutualiste qui a décidé de mettre sur un même pied le médecin de médecine générale et le médecin généraliste agréé en ce qui concerne les honoraires de disponibilité (30 juin 2003). Vous pouvez donc aussi bénéficier de honoraires de disponibilité bien que la réglementation n’en ait pas disposé ainsi.

Procédure de paiement

L’INAMI paye les honoraires de disponibilité sur la base des données sur la garde que votre cercle de médecins généralistes enregistre via le site portail MEDEGA.

Attention

Si vos données sur la garde ne sont pas correctement enregistrées via MEDEGA, l'INAMI ne peut pas vous verser les honoraires de disponibilité. Dans ce cas, consultez votre cercle de médecins généralistes, qui devra faire le nécessaire. 

• enregistrez maintenant le numéro de compte de votre maître de stage et, après votre stage, remplacez-le par votre propre numéro de compte.
  OU
• enregistrez dès maintenant votre propre numéro de compte mais virez les honoraires à votre maître de stage tant que vous êtes en stage.

Quand recevrez-vous les honoraires de disponibilité ? 

Montant des honoraires 2019 

• 6,39 € / heure de participation au service de garde organisé

R/ Cette valeur est adaptée chaque 1^er janvier en fonction de l’évolution de l’indice santé.

Attention

Réglementation

A.R. du 25 novembre 2002 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés – A.R. 25-11-2002 - Honoraires de disponibilité

Source : INAMI