Association Belge des Syndicats Médicaux

Honoraires de disponibilité

Conditions

Les honoraires de disponibilité sont des honoraires que l'INAMI paie aux médecins généralistes qui participent à un « service de garde organisé », c.-à-d. un service de garde auquel toute la population d’une zone de garde peut faire appel pour des soins médicaux.
Important
L'INAMI ne paie donc pas d'honoraires de disponibilité pour les services de garde que des médecins généralistes organisent pour leurs propres patients.  
 

Démarches

Vous pouvez participer à un service de garde organisé et donc bénéficier d’honoraires de disponibilité si vous avez une des 3 compétences suivantes.

1. Vous êtes un médecin généraliste agréé

Un médecin généraliste est agréé lorsqu’il a le code de compétence -003 ou -004.

2. Vous êtes candidat médecin généraliste

Un candidat médecin généraliste a le code de compétence -005 ou -006.

Attention

Nous payons les honoraires de disponibilité à une seule personne, donc jamais à la fois au candidat médecin généraliste et à son maître de stage.

C’est la Commission nationale médico-mutualiste qui a décidé qu’en tant que candidat médecin généraliste, vous pouvez aussi prétendre au honoraires de disponibilité (30 juin 2003). En effet, la réglementation n’en a pas disposé ainsi.

3. Vous êtes un médecin de médecine générale avec droits acquis

En tant que médecin de médecine générale, vous avez des droits acquis lorsque vous satisfaites aux 4 conditions suivantes :

1. vous possédez le code de compétence -001 ou -002.

2. vous n’avez pas de certificat de formation complémentaire délivré par le Service public fédéral (SPF) Santé publique.

3. vous êtes inscrit à l’Ordre des médecins.

4. vous exerciez la médecine générale au 31 décembre 1994.

  •  
    C’est la Commission nationale médico-mutualiste qui a décidé de mettre sur un même pied le médecin de médecine générale et le médecin généraliste agréé en ce qui concerne les honoraires de disponibilité (30 juin 2003). Vous pouvez donc aussi bénéficier de honoraires de disponibilité bien que la réglementation n’en ait pas disposé ainsi.

 

Procédure de paiement

L’INAMI paye les honoraires de disponibilité sur la base des données sur la garde que votre cercle de médecins généralistes enregistre via le site portail MEDEGA.

Attention

Si vos données sur la garde ne sont pas correctement enregistrées via MEDEGA, l'INAMI ne peut pas vous verser les honoraires de disponibilité. Dans ce cas, consultez votre cercle de médecins généralistes, qui devra faire le nécessaire. 

 
Vous ne devez donc pas introduire de demande auprès de l'INAMI.
Toutefois, vous gérez votre numéro de compte au moyen du programme web MyInami.
Attention
Vous êtes candidat médecin généraliste et la convention de formation avec votre maître de stage prévoit que vos honoraires de disponibilité sont pour lui ?
Faites alors ce qui suit :
  • enregistrez maintenant le numéro de compte de votre maître de stage et, après votre stage, remplacez-le par votre propre numéro de compte.
    OU
  • enregistrez dès maintenant votre propre numéro de compte mais virez les honoraires à votre maître de stage tant que vous êtes en stage.

 

Quand recevrez-vous les honoraires de disponibilité ? 

La date de paiement dépend du moment auquel votre cercle de médecins généralistes enregistre et confirme vos données sur la garde par le site portail MEDEGA.
 
  1. Votre cercle de médecins généralistes doit confirmer vos données sur la garde au plus tard un an après la date de la garde.
  2. Une fois par mois, l'INAMI reçoit toutes les données confirmées sur la garde. La communication a lieu en général vers le 15 de chaque mois. 
  3. Une fois par mois, l'INAMI paie les honoraires de disponibilité. Le paiement est fait dans les 10 jours ouvrables après réception des données sur la garde.

Exemple

Vous participez au service de garde le 15 septembre 2015.
  • Si votre cercle de médecins généralistes confirme vos données sur la garde par MEDEGA dès début octobre 2015, l'INAMI les recevra vers le 15 octobre 2015, et vous recevrez les honoraires de disponibilité fin octobre 2015.
  • Si votre cercle de médecins généralistes attend jusque janvier 2016 pour confirmer vos données, vous recevrez vos honoraires de disponibilité fin janvier 2016.

 

Montant des honoraires 2019 

  • 6,39 € / heure de participation au service de garde organisé

R/ Cette valeur est adaptée chaque 1er janvier en fonction de l’évolution de l’indice santé.

Attention

Vous pouvez assurer la garde dans 2 zones de garde différentes au même moment ; cependant, vous n’avez pas droit à de doubles honoraires de disponibilité.
 

glementation

A.R. du 25 novembre 2002 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés – A.R. 25-11-2002 - Honoraires de disponibilité

 

Source : INAMI

Date de publication: 26/06/2019