Association Belge des Syndicats Médicaux

Ticket modérateur

La réglementation actuelle (l’article 3 de l’AR du 23 mars 1982 portant fixation de l’intervention personnelle des bénéficiaires ou de l’intervention de l’assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations et l’article 37bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994) stipule que le bénéficiaire pour lequel un DMG est geré, a droit à une diminution du ticket modérateur de 30% pour les consultations des médecins généralistes (bénéficiaire < 75 ans et non malade chronique) ou pour les consultations et les visites des médecins généralistes (≥ 75 et/ou malade chronique).

 

Ce droit à la diminution du ticket modérateur est limité aux prestations du médecin généraliste qui a accès aux données du dossier médical global. Si ce médecin généraliste n’est pas le médecin généraliste agréé qui gère le dossier médical global, il mentionne sur l’attestion de soins donnés la lettre G suivi par le numéro d’identification INAMI du médecin généraliste agréé qui gère le dossier médical global. La mention implique que le médecin généraliste a accès aux données du dossier médical et qu’il a obtenu le consentement du bénéficiaire.

 

Le droit à la diminution du ticket modérateur est applicable jusqu’à la fin de la deuxième année civile qui suit l’année, soit pendant laquelle le numéro de code de nomenclature 102771 a été attesté, soit pour laquelle le DMG a été prolongé administrativement par l’organisme assureur.

 

Exemples :

  • Le 18 juillet 2006, le médecin généraliste agréé atteste le numéro de code de nomenclature 102771. Dans ce cas, le droit à la diminution du ticket modérateur est en application jusqu’au 31 décembre 2008 ;
  • Le 18 juillet 2004, le médecin généraliste agréé atteste le numéro de code de nomenclature 102771. Pour les années 2005 et 2006, le DMG est prolongé administrativement par l’organisme assureur. Dans ce cas, le droit à la diminution du ticket modérateur est en application jusqu’au 31 décembre 2008 ;

Le DMG permet  donc de limiter le montant de la part personnelle que le patient paie pour une consultation au cabinet de  son médecin généraliste à :
  • 1 EUR s'il est bénéficiaire de l’intervention majorée
  • 4 EUR s'il ne  bénéficie pas de l’intervention majorée.

Le DMG permet en outre, si le patient a minimum 75 ans et/ou s'il est malade chronique, une diminution de 30% de la part personnelle qu'il paie p pour une visite à domicile.
Date de publication: 12/02/2015