Association Belge des Syndicats Médicaux

20/06/14 Position de l'ABSyM

Les mutuelles pratiquent depuis plusieurs années une politique d’extension du tiers payant  pour saboter la loi en transformant les exceptions en règles.

 

L’A.R. du 10.10.1986 a interdit le tiers payant pour les consultations et visites, avec certaines exceptions à cet interdit, ce qui permettait aux médecins de l’appliquer aux patients démunis ou en détresse, selon leur appréciation. Le but était alors de freiner la surconsommation.

 

Déjà à cette époque, les mutuelles détournaient cet A.R. en installant dans leurs polycliniques des guichets de remboursement à côté des guichets où les patients allaient payer leur consultation. De plus, elles distribuaient aux patients pouvant bénéficier du tiers payant une carte de tiers payant, comme s’ils y avaient droit, confondant sciemment droit et absence d’interdiction.

 

Après avoir obtenu ce droit pour les patients OMNIO (près d’un tiers de la population), elles sont parvenues à étendre ce droit aux malades chroniques selon des critères qu’elles définissent elles-mêmes. Ce droit ne devait s’appliquer qu’au 01/01/2015 mais déjà, des mutuelles distribuent des documents précisant que le patient qui en dispose peut inviter son médecin à l’appliquer dès maintenant.

 

L’ABSyM n’est pas opposée au tiers payant quand les circonstances le réclament mais le TP systématique ne peut que détruire la qualité des soins, faire exploser les dépenses, déresponsabiliser le patient, mettre à mal la relation de confiance médecin/patient et l’utilisation adéquate des soins de santé ainsi que désorganiser les services rendus par le médecin.

 

Le but des mutuelles dans cette politique est de contrôler l’activité médicale au risque de rendre leur rôle d’intermédiaire de proximité inutile et donc de provoquer le constat que les frais payés aux mutuelles constituent une dépense inutile.

 

L’ABSyM invite donc chacun d’entre vous à refuser l’application du tiers payant à ces patients, en dehors des circonstances où il juge que c’est nécessaire.

 

En cliquant ici, vous trouverez une affiche informant vos patients.

Date de publication: 20/06/2014