Association Belge des Syndicats Médicaux

Remise d'un document justificatif au patient

Depuis peu, vous devez aussi remettre un document justificatif lorsque vous effectuez des prestations pour lesquelles l'assurance soins de santé n'intervient pas.

Depuis juillet 2015, la remise d'un document justificatif est imposée par la loi. Vous devez délivrer une pièce justificative si vous attestez simultanément des prestations remboursables et des prestations non remboursables ou si vous attestez des prestations par voie électronique. Dans ce dernier cas, le patient ne reçoit pas de certificat papier pour les soins prodigués et en remettant ce justificatif, le patient est suffisamment informé des prestations fournies.

 

Depuis le 9 juin 2022, vous êtes également légalement tenu de remettre un document justificatif au patient si vous facturez exclusivement des prestations pour lesquelles l'assurance soins de santé obligatoire n'intervient pas. Seule l'attestation de prestations exclusivement remboursables dans le circuit papier n'entraîne pas l'obligation de remise d'un document justificatif.

 

Cliquez ICI pour plus d’informations concernant le document justificatif.

Date de publication: 01/08/2022