Association Belge des Syndicats Médicaux

Prochainement...

Affichage obligatoire des tarifs des dispensateurs de soins

 Une loi du 27 octobre 2021 oblige les prestataires de soins à afficher les tarifs de leurs prestations remboursables les plus courantes dans leur cabinet. Le Comité de l’assurance de l’INAMI établira des modèles d'affiches pour chaque discipline.

 

Dans le cadre de l'obligation d'information du prestataire de soins, cette affiche informera clairement et préalablement le patient sur les tarifs des prestations remboursables les plus courantes de la spécialité médicale. De plus, l'affiche devra préciser le statut de conventionnement du médecin, l’intervention de l'assurance obligatoire, le ticket modérateur, etc…

 

La loi prévoit que le comité de l’assurance, sur proposition ou après avis des commissions de conventions et d’accords compétentes, détermine le modèle d'affiche par secteur et discipline.

Concrètement, il est proposé que le service dépose dans chaque commission une note qui pour chaque discipline au sein d’un secteur concerné :

  • Reprend les modèles ajoutés en annexe à la présente note ;
  • Comporte une proposition motivée reprenant, par discipline, les prestations remboursables les plus courantes, telles qu’elles peuvent être déduites de façon raisonnable et objective sur base des données de facturation.

  

Chaque commission de conventions et d’accords est invitée à discuter des propositions dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt et à les confirmer ou non.

 

A l'issue de ce délai, le comité de l’assurance évaluera la situation et prendra lui-même l'initiative de déterminer les affiches restantes pour lesquelles la commission de conventions et d’accords n'aurait pas encore fait de proposition.

 

Une fois les affiches finalisées, elles seront publiées au Moniteur Belge. Ce n'est qu'à partir de ce moment que l’afficher sera obligatoire dans votre pratique.

L'INAMI communiquera à ce sujet en temps utile, afin que vous, en tant que médecin, puissiez-vous conformer à la règle.

 

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés

 

 

Date de publication: 30/11/2022