Association Belge des Syndicats Médicaux

Période de carence

01/07/2019 - La période de carence pour les incapacités de travail de plus de sept jours est supprimée

Vous êtes indépendant et vous êtes en incapacité de travail ? Déclarez votre incapacité de travail à temps auprès de votre mutualité. Vous pouvez avoir droit à une indemnité si le médecin-conseil de votre mutualité reconnaît votre incapacité de travail. 

Depuis le 1er juillet 2019, la période de carence pour les incapacités de travail de plus de 7 jours est supprimée : Si vous êtes reconnu en incapacité de travail pendant plus de 7 jours, vous bénéficiez d’indemnités au plus tôt, à partir de la date à laquelle votre médecin traitant aura complété et signé le certificat d’incapacité de travail.

 

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25/04/2019 - La période de carence pour les travailleurs indépendants diminue

Un compromis rassemblant des partis de l'ex-majorité et de l'opposition a été atteint au parlement sur la base d'une proposition de loi du président du PS Elio Di Rupo visant à supprimer cette période de carence. A la suite d'un amendement de l'Open Vld, le texte prévoit une diminution de la période de carence de 14 à 7 jours moyennant un dispositif permettant l'organisation de contrôles visant à éviter les abus.L'incapacité de travail pourra donner droit à une indemnité à partir du huitième jour, sur la base de la date de constat de l'incapacité par le certificat médical.Actuellement, un indépendant frappé d'incapacité de travail à la suite d'une maladie ou d'un accident doit attendre 14 jours avant de percevoir des indemnités payées par la mutualité.Le législateur entend réduire une discrimination frappant les travailleurs indépendants par rapport aux salariés. 

Date de publication: 04/07/2019