Association Belge des Syndicats Médicaux

Saviez vous que dès aujourd'hui, 1er juillet 2022, vous devez prévoir au moins un moyen de paiement autre que le paiement en espèces.

 

 

 

Dès aujourd'hui, 1er juillet 2022, les dispensateurs de soins devront effectivement proposer, sous peine de sanction, au moins un moyen de paiement électronique à leurs patients et ce, même s’ils exercent en dehors de leur cabinet ou d’un lieu de soins fixe, par exemple lors d’une consultation à domicile.

 

Dans le cadre d’un plan d’action anti-fraude et afin de garantir au consommateur d’avoir toujours la possibilité de payer via un moyen de paiement électronique, le SPF Economie a inséré une nouvelle disposition dans le Code de droit économique (CDE), instaurant une obligation, pour toutes les entreprises, de mettre à la disposition des consommateurs au moins un moyen de paiement électronique.
Cette obligation est introduite par les articles 17 à 20 de la loi du 17 mars 2022 portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude, publiée au Moniteur belge du 25 mars 2022.

 

L’entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er juillet 2022.

 

Toutes les entreprises, y compris les professions libérales, seront tenues de proposer un mode de paiement alternatif en plus de l'option de paiement en espèces.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter toute forme de paiement électronique. Vous rester libre de déterminer les méthodes de paiement que vous acceptez dans votre pratique, mais il vous faudré fournir désormais une alternative au paiement en espèces.
Des alternatives telles que Payconiq, Applepay et un virement bancaire sont suffisantes.

Les crypto-monnaies et les chèques de paiement, tels que les chèques-repas et les éco-chèques, ne sont pas considérés comme des moyens de paiement alternatifs dans le cadre de cette obligation.


 

 Retrouvez toutes les informations utiles sur le site de  l'INAMI 

 

Les documents parlementaires complets concernant cette loi peuvent être retrouvés :
sur le site de la Chambre des représentants de Belgique (dekamer.be).

 


Le SPF Economie reprend également plusieurs informations sur son site, sur la page:
Obligation de proposer un moyen de paiement électronique | SPF Economie (fgov.be).

Date de publication: 30/06/2022