Association Belge des Syndicats Médicaux

Obligations d'information des tarifs

L'article 73, §1er de la loi AMI prévoit plusieurs obligations d'information au patient.

 

L'article 73, §1er de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dernièrement modifié par la loi du 27 octobre 2021 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'affichage des tarifs par les dispensateurs de soins prévoit plusieurs obligations d'information au patient :

 

  • Le médecin est tenu d'informer clairement et préalablement à la prestation le patient sur son adhésion ou sur son refus d'adhésion à l'accord national médico-mutualiste;
  • Il est également tenu d'informer clairement et préalablement à la prestation le patient des jours et heures pour lesquels il n'a pas adhéré à l'accord. S’il n’informe pas préalablement le patient des jours et heures pour lesquels il n’a pas adhéré à l'accord, les tarifs qui découlent de la nomenclature sont les honoraires maximums qui peuvent être exigés pour les prestations dispensées à ce moment;
  • Le médecin est tenu d’informer clairement et préalablement à la prestation le patient des tarifs qu’ils pratiquent pour les prestations remboursables les plus courantes dans sa discipline en faisant une distinction entre l’intervention de l’assurance, la quote-part personnelle et, le cas échéant, le montant maximum du supplément pratiqué. Les dispensateurs de soins qui ont conclu les accords visés à l’article 52, § 1er, informent en outre les bénéficiaires du coût des soins qui sont dispensés dans le cadre du paiement forfaitaire;
  • Si les prestations sont organisées dans un lieu rassemblant plusieurs dispensateurs de soins, l'obligation d'information peut être organisée de manière commune et centralisée plutôt que par chaque dispensateur de soins individuellement.

 

Le Comité de l’assurance doit encore déterminer, pour chaque catégorie de dispensateurs de soins, le modèle d’affiche.

 

Ce modèle d’affiche contiendra une liste des prestations les plus courantes, en précisant à chaque fois l’obligation du dispensateur de soins de mentionner les tarifs de l’intervention de l’assurance, la quote-part personnelle et, le cas échéant, le supplément maximum. Dès la publication au Moniteur belge du modèle d'affiche destiné au médecin, ce dernier devra se plier aux exigences d'information y relatives.

 

Une amende administrative de 125 euros est infligée au médecin qui ne respecte pas ces obligations d'information.

 

Coordination de l'article 73, §1er de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

 

 

Date de publication: 16/11/2021