Association Belge des Syndicats Médicaux

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Accessibilité aux soins : suppression du ticket modérateur

 

Dans le cadre de l’accord national médico-mutualiste 2022-2023, un montant a été prévu pour l'amélioration de l'accessibilité aux soins des patients vulnérables. Le ticket modérateur pour les patients préférentiels jusqu'à 24 ans inclus, qui ont un DMG chez leur médecin généraliste, sera supprimé. La proposition a été récemment approuvée par la Médico-mut.

 

L'arrêté royal de modification sera prochainement publié au Moniteur belge et entrera en vigueur à partir du deuxième mois suivant sa publication.

 

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Indexation automatique

 

Au point 2.2 de l’accord national médico-mutualiste 2022-2023, la Médico-mut insiste sur le fait qu'à partir de 2023 la masse d’index des honoraires, qui sont fixés par les conventions ou arrêtés royaux, est déterminée par la Médico-mut elle-même. Selon l’accord, il est important que la possibilité de décider de l'indexation soit prévue pour chaque accord et conventions d’accords. En l’occurrence, ici, Il s'agit uniquement de l'octroi d'une indexation inférieure.

 

Cette adaptation nécessite un amendement à la loi AMI qui sera inclus dans un prochain projet de loi « Dispositions diverses en matière de soins de santé », qui devra ensuite encore être approuvé par le parlement.

 

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé.

 

Projets de soins transversaux

 

L’ABSyM a récemment adressé une lettre au président de la Médico-mut. En effet, la marge budgétaire pour les honoraires médicaux en 2023 sera à nouveau limitée à l'index. Comme pour l'accord précédent, la marge de croissance sera plutôt consacrée à des projets dans le cadre des objectifs de soins de santé et de soins transversaux.

 

Cependant, il existe plusieurs besoins urgents au sein de notre secteur médical. Au cours de l'année écoulée, le banc médial a constaté que très peu de choses ont été réalisées dans le cadre de ces projets transversaux. Sur les sept projets transversaux budgétisés en 2022, aucun n'est encore concrétisé actuellement.

 

Le mécontentement est si grand que, si les choses ne changent pas, il y a un risque que le banc médical n'approuvera pas le budget 2023 lors des prochaines réunions du comité de l’assurance.

 

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Date de publication: 06/09/2022