Association Belge des Syndicats Médicaux

Inscription obligatoire

Tout indépendant, personne morale et toute autre organisation sans personnalité juridique (comme les sociétés) doit impérativement être inscrit(e) auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises le 30 avril 2019 au plus tard

Depuis le 1er novembre 2018, les nouvelles sociétés doivent s'inscrire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Les sociétés existantes se sont vu octroyer une période transitoire de six mois. Cela signifie que les sociétés qui existaient déjà au 1er novembre 2018 doivent s'inscrire via un guichet d'entreprises reconnu d'ici le 30 avril 2019 au plus tard. Nous vous informons également que même si chacun des associés était déjà inscrit individuellement auprès de la BCE (et possède ainsi un numéro d'entreprise qui lui est propre), la société même doit également faire l'objet d'une inscription. 

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 Date de publication : 25/04/2019

 


 

01/11/2018 Inscription de votre société simple à la BCE 

 

Suite à la réforme du droit des sociétés, à partir du 1er novembre 2018, les sociétés simples (nouvelle dénomination pour les sociétés de droit commun) seront tenues de s’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). 

Cette obligation concerne tant les sociétés simples nouvellement constituées (après le 1er novembre 2018) que les sociétés existantes.

Ces dernières disposeront toutefois d’une période de transition de six mois. Elles auront, par conséquent, jusqu’au 30 avril 2019 pour se faire inscrire à la BCE via un guichet d’entreprises.

Les sociétés simples qui seront constituées après le 1er novembre 2018 ne pourront bénéficier du délai de transition et seront tenues de s’inscrire à la BCE avant de démarrer leurs activités.

Jusqu’à récemment, les sociétés simples n’étaient pas tenues de s’inscrire à la BCE auprès d’un guichet d’entreprises. Cela ne veut pas dire pour autant qu’elles ne peuvent disposer d’un numéro d’entreprise. Si, par exemple, la société est assujettie à la TVA ou occupe du personnel, l’administration de la TVA ou l’ONSS lui aura attribué un numéro d’entreprise. Il ne s’agit toutefois que d’un simple enregistrement. L’inscription, qui se fait par l’intermédiaire d’un guichet d’entreprises, implique l’enregistrement dans la BCE, entre autres données, des différentes unités d’établissements ainsi que d’une qualité.

 

Vous trouvez plus d'information sur le site de Liantis


 

Une confirmation de l’obligation pour les entreprises non commerciales de droit privé

En imposant ceci depuis le 1er janvier 2015, la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (SSI) confirme l’obligation existant depuis le 30 juin 2009 pour toutes les « entreprises non commerciales de droit privé » de s’inscrire auprès de la BCE.

Votre inscription auprès de la BCE

Pour vérifier si vous êtes bien  inscrit auprès de la BCE, rechercher votre numéro BCE éventuel sur le site web du SPF Economie.

Si  vous n’êtes pas encore inscrit, demandez un numéro BCE : consultez la procédure d’inscription sur le site web du SPF Economie.

Numéro BCE indispensable pour vos attestations des soins 

Depuis le 1er juillet 2015, vous avez besoin d’un numéro BCE pour commander des attestations de soins auprès de bpost (www.medattest.be).

Vous devez également mentionner ce numéro BCE dans la partie « Reçu » de l’attestation de soins.

Selon les cas, il s’agira :

  • de votre n° BCE en tant que dispensateur de soins, si vous exercez en personne physique et que vous effectuez la prestation pour votre propre compte
  • du n° BCE de l’établissement de soins, si vous effectuez la prestation pour le compte de cet établissement
  • du n° BCE de votre société, si vous effectuez la prestation pour le compte de votre propre société.

Dans un souci de simplification administrative, mentionner le n° BCE n’est obligatoire que lorsque vous utiliserez les nouveaux modèles d’attestations de soins.

source INAMI

Date de publication 28/06/2016

Date de publication: 25/04/2019