Document justificatif
Remise d’un document justificatif au patient
Depuis le 1er juillet 2015, la loi vous impose, en tant que dispensateur de soins, de remettre au patient, dans certaines situations, un document justificatif qui lui indique clairement le montant à payer, l’intervention de la mutualité, etc. Ces FAQ (Frequently Asked Questions) visent à vous informer quant à cette obligation.
- Trois mesures en matière de transparence financière des soins de santé
- Quelles sont les mentions que doit contenir le document justificatif ?
- Y a-t-il une copie à conserver ?
- Autres questions (acomptes, frais, etc.) ?
- Quelles sont les sanctions en l’absence de remise du document justificatif ?
- Quelles sont les décisions des Commissions de conventions ou d’accords ?
- Plus d'informations
- Contacts
Date de publication: 06/06/2019