Depuis le 1^er juillet 2015, la loi vous impose, en tant que dispensateur de soins, de remettre au patient, dans certaines situations, un document justificatif  qui lui indique clairement le montant à payer, l’intervention de la mutualité, etc. Ces FAQ (Frequently Asked Questions) visent à vous informer quant à cette obligation.

• Trois mesures en matière de transparence financière des soins de santé
  
  
• Quelles sont les mentions que doit contenir le document justificatif ?
  
  
• Y a-t-il une copie à conserver ?
  
  
• Autres questions (acomptes, frais, etc.) ?
  
  
• Quelles sont les sanctions en l’absence de remise du document justificatif ?
  
  
• Quelles sont les décisions des Commissions de conventions ou d’accords ?
  
  
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Source: INAMI