Association Belge des Syndicats Médicaux

Devoirs d'information du médecin

Une contribution du cabinet d'avocats, Arcas Law

UNE VISITE DU SPF ÉCONOMIE AU SEIN DE VOTRE PRATIQUE:

ENCORE ET TOUJOURS PLUS DE DEVOIRS D’INFORMATION POUR LE PRATICIEN PROFESSIONNEL?

 

Vous étiez déjà conscient que, conformément à la loi relative aux droits du patient[1], un devoir d’information étendu à l’égard de vos patients vous incombe, en votre qualité de praticien professionnel[2].[3] Parallèlement, un devoir d’information supplémentaire[4] v.-à-v. de vos patients s’impose à vous également sur la base du RGPD[5], en vigueur depuis le 25 mai 2018, puisque vous traitez leurs données à caractère personnel.

 

Mais saviez-vous également qu’en tant que praticien professionnel indépendant, vous étiez considéré depuis peu comme ‘entreprise’ au sens du Code de Droit économique (‘CDE’) et que cette réglementation vous imposait encore une obligation d’information supplémentaire, à défaut de laquelle vous pouviez encourir d’éventuelles sanctions?

 

En outre, le SPF Économie a récemment entamé des recherches sur le respect de ces devoirs d’informations par les praticiens professionnels indépendants. Nous vous en donnons un aperçu:

 

Quelles informations?

Conformément au CDE, vous devez toujours, de votre propre initiative, mettre à disposition de vos patients notamment les données suivantes:

  • votre nom/dénomination d’entreprise;
  • votre forme juridique;
  • votre numéro d’entreprise (Attention: une inscription correcte à la BCE est exigée!);
  • vos coordonnées géographiques (ainsi qu’une éventuelle adresse e-mail) et votre siège social;
  • votre numéro de téléphone;
  • si votre activité est soumise à un régime d’autorisation: informations relatives à l’obligation d’autorisation ou de déclaration ainsi que les coordonnées de l’autorité compétente;
  • le cas échéant: votre titre professionnel et l’état membre dans lequel celui-ci vous a été attribué ainsi que l’organisation professionnelle dans laquelle vous êtes inscrit;
  • selon le cas, vos conditions générales ainsi que les langues dans lesquelles celles-ci peuvent être consultées et l’existence éventuelle des dispositions contractuelles que vous appliquez et qui concernent le droit applicable (à votre contrat) ou le(s) juge(s) compétent(s);
  • le tarif du service quand celui-ci a été fixé par vos soins au préalable (par ex. tarifs (de la convention)) (donnez dans tous les cas suffisamment d’informations concernant votre statut conventionnel, (la manière dont) le tarif du ‘produit’ proposé (est calculé), ainsi que le mode de paiement);
  • les caractéristiques les plus importantes de votre activité (incluant la manière dont la dispense des soins se déroulera (par ex. sur rendez-vous, par (série de) séances…));
  • les données relatives à votre assurance responsabilité professionnelle.

 

Dans des circonstances spécifiques, d’autres obligations d’information supplémentaires peuvent encore être imposées.

Parallèlement, vous devez, à la demande du patient, fournir les informations complémentaires suivantes:

  • quand vous n’avez pas fixé le tarif d’un service au préalable, le tarif du service ou, si le tarif exact ne peut être communiqué, la manière dont celui-ci est calculé de sorte que le patient puisse le vérifier, ou encore une estimation suffisante et détaillée des frais engendrés;
  • le cas échéant: une référence aux règles professionnelles d’application et la manière dont un accès à celles-ci peut être fourni;
  • vos (éventuel(le)s) activités et partenariats multidisciplinaires directement en lien avec le service concerné et les mesures prises en prévention de conflits d’intérêts;
  • les codes de conduite qui s’appliquent à votre situation ainsi que l’adresse à laquelle ils peuvent être consultés électroniquement et les langues disponibles;
  • les (éventuelles) versions précédentes des conditions générales et dispositions comprenant les dates de début et de fin qui sont d’application.

 

De quelle manière?

En principe, l’information 1) doit être fournie au patient, ou 2) quant à l’endroit où les prestations sont accomplies, doit être facilement accessible au patient (par ex. accroché dans la salle d’attente de votre pratique), ou 3) doit figurer sur le site Web, ou 4) doit être reprise dans une brochure informative (dans laquelle vos activités sont décrites en détail).

 

En outre, selon le CDE, l’information doit toujours communiquée/mise à disposition de manière claire (compréhensible), dépourvue de toute ambiguïté et transmise en temps opportun avant la conclusion de tout contrat/accord ou  l’exécution du service.

 

Il vous appartient, en tant que praticien professionnel, de prouver que vous avez rempli votre devoir d’information et que l’information fournie est exacte. Il est donc vivement recommandé d’afficher ces données par écrit.

 

Il apparaît de récents contrôles effectués par le SPF Économie qu’il considère également comme important que votre site Web, si vous en disposez, contienne aussi un minimum d’informations. Il est par conséquent conseillé de communiquer l’ensemble des informations précitées à vos patients, aussi bien via un document affiché dans la salle d’attente/le cabinet que via une brochure d’information, ou encore via le site Web, si vous en disposez.

 

Sanction?

Les fonctionnaires de la Direction générale de l’Inspection économique du Service public fédéral Économie sont habilités à détecter et constater toute infraction au CDE (et donc également au devoir d’information légalement prévu).

 

Dans cette perspective, ils disposent de compétences considérablement étendues. Ainsi, ils peuvent en principe venir notamment faire une visite, aussi bien annoncée qu’inattendue, à votre cabinet (pendant les heures ouvrables), et, dans certains cas, ils peuvent même aller jusqu’à se rendre à votre domicile. En outre, ils peuvent également interroger vos patients/votre personnel/vos collègues par exemple, consulter des dossiers et en faire des copies, vérifier vos fichiers informatiques et même aller jusqu’à emporter ce type de supports, etc.

 

Dans la pratique, il semble qu’à l’heure actuelle, les enquêtes menées par le SPF Économie, particulièrement en matière de devoir d’information, soient annoncées préalablement et revêtent plutôt une fonction préventive. On ne peut cependant pas prévoir le moment où le SPF Économie adaptera sa façon de procéder.

 

Si le SPF Économie en vient à constater certaines infractions, un procès-verbal est alors dressé. Cela peut se traduire par un ‘PV d’avertissement’, via lequel, dans un premier temps, vous avez encore l’occasion de vous conformer aux règles endéans un laps de temps déterminé. Il est apparu de récents cas que les praticiens professionnels se voyaient accorder une période d’environ 1 mois suivant les infractions constatées pour se mettre en conformité avec la réglementation et ce, avant même d’être sanctionnés pour les infractions en question.

 

Les infractions aux devoirs d’information reprises dans le CDE peuvent mener entre autres à des amendes pouvant aller jusqu’à 10 000 euros (multipliés par 8!).

 

In-/Con-formez-vous donc à temps et évitez ainsi des poursuites/sanctions (judiciaires)!

 

Jellina Buelens

Florence Deckers

Avocats Arcas Law

 

Pour en savoir plus, contactez les personnes suivantes:

jellina.buelens@arcaslaw.be

florence.deckers@arcaslaw.be

                                                  

 

[1] Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient (MB 26 septembre 2002).

 

[2] Praticien professionnel au sens de la loi relative aux droits du patient : Le praticien visé à l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé ainsi que le praticien professionnel ayant une pratique non conventionnelle, telle que visée dans la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales.

 

[3] Ainsi, vous devez informer vos patients préalablement concernant : l'objectif, la nature, le degré d'urgence, la durée, la fréquence, les contre-indications, effets secondaires et risques inhérents à l'intervention et pertinents pour le patient, les soins de suivi, les alternatives possibles et les répercussions financières. Elles concernent en outre les conséquences possibles en cas de refus ou de retrait du consentement, et les autres précisions jugées souhaitables par le patient ou le praticien professionnel, le cas échéant en ce compris les dispositions légales devant être respectées en ce qui concerne une intervention. Parallèlement, vous devez, en votre qualité de praticien professionnel, informer également vos patients si vous disposez ou non d'une couverture d'assurance et les informer de votre statut à exercer ou d’enregistrement (art.8).

 

[4] ‘General Data Protection Regulation’ (ou règlement général sur la protection des données) du 27 avril 2016. La réglementation sur la vie privée existante prévoyait déjà le devoir de communiquer au minimum certaines informations aux personnes dont les données étaient traitées. Le RGPD étendait encore considérablement cette obligation d’information. 

 

[5] Ainsi doivent être communiqués entre autres: identité et données du responsable de traitement (et d’un éventuel DPO), base juridique pour le traitement, objectifs du traitement, période de conservation des données, droits de la personne concernée (regard, correction, échange de données)…

 

Source: Arcas Law

Traduction ABSyM/BVAS

Date de publication: 08/08/2019