Association Belge des Syndicats Médicaux

Cotisation à charge des sociétés

MONTANTS 2015
Le Conseil des ministres du 3 avril 2015 a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe les montants de la cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants pour l'année 2015.

Pour 2015, le montant de la cotisation à charge des sociétés s'élève à :

  • 347,50 EUR si le total du bilan de l’avant-dernier exercice comptable clôturé était inférieur à 646.787,86 EUR;
  •  868,00 EUR si le total du bilan de l’avant-dernier exercice comptable clôturé était supérieur à 646.787,86 EUR.

Cette cotisation doit être payée pour le 30 juin 2015.

Le projet a été transmis pour avis urgent au Conseil d'Etat. 

 

Source: SDI

Date de publication: 07/05/2015