Association Belge des Syndicats Médicaux

Commission fédérale de contrôle de la pratique des soins de santé

Il a été institué par la loi qualité du 22 avril 2019 une Commission fédérale de contrôle de la pratique des soins de santé.

Les dispositions relatives à cette commission ont été modifiées par la loi du 30 juillet 2022 publiée au moniteur du 8 aout 2022.

 

Missions

 

La Commission de contrôle a pour mission de surveiller la pratique des professionnels des soins de santé.

 

Elle est habilitée à contrôler :

  • l'aptitude physique et psychique des professionnels des soins de santé pour poursuivre sans risque l'exercice de leur profession ;
  • le respect par les professionnels des soins de santé des dispositions de la loi qualité et de ses arrêtés d'exécution ;
  • l'exercice légal des professions des soins de santé et des pratiques non conventionnelles ;
  • le respect, par les professionnels de soins de santé, des droits du patient ;
  • les circonstances qui, en cas de poursuite de la pratique par le professionnel des soins de santé, font craindre de graves conséquences pour les patients ou la santé publique.

 

La Commission de contrôle peut exécuter sa mission :

  • par un contrôle systématique ;
  • par un contrôle ad hoc :
  1. à la suite d'une plainte ;
  2. sur initiative propre ;
  3. à la demande du ministre.

 

Chambres multidisciplinaires

 

La Commission de contrôle se compose d'une chambre multidisciplinaire d'expression française et d'une chambre multidisciplinaire d'expression néerlandaise au sein desquelles au moins les catégories suivantes de professionnels des soins de santé sont représentées :

  • médecins ;
  • dentistes ;
  • pharmaciens ;
  • sages-femmes ;
  • infirmiers ;
  • kinésithérapeutes ;
  • psychologues cliniciens ;
  • orthopédagogues cliniciens ;
  • praticiens d'une profession paramédicale ;
  • secouristes-ambulanciers ;
  • aides-soignants.

 

Les patients sont également représentés au sein de ces chambres.

Les Chambres sont présidées par un magistrat ou un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire.

En fonction de l'intensité des activités de la Commission de contrôle, le Roi peut déterminer qu'une ou plusieurs chambres multidisciplinaires d'expression française supplémentaires et/ou une ou plusieurs chambres multidisciplinaires d'expression néerlandaise supplémentaires, telles que visées à l'alinéa premier, seront instituées au sein de la Commission de contrôle.

Les chambres multidisciplinaires peuvent créer un ou plusieurs groupes de travail pour les assister dans la préparation des tâches qui leur sont confiées.

Les chambres sont assistées par des inspecteurs pour la préparation des dossiers.

 

Sanctions

 

Les chambres peuvent prendre les mesures suivantes :

 

  • dans le cadre du contrôle concernant l'aptitude physique et psychique des professionnels des soins de santé et descirconstances qui, en cas de poursuite de la pratique par le professionnel des soins de santé, font craindre de graves conséquences pour les patients ou la santé publique :

 

  1. Le visa peut être retiré, suspendu ou son maintien peut être subordonné au respect de certaines conditions précises ;
  2. En cas de non-respect des limitations relatives au visa, une amende administrative de 1 à 10 000 euros peut être infligée ;

 

  • dans le cadre du contrôle concernant le respect par les professionnels des soins de santé des dispositions de la loi qualité et de ses arrêtés d'exécution et le respect, par les professionnels de soins de santé, des droits du patient :

 

  1. Un plan d'amélioration peut être présenté au professionnel des soins de santé ;
  2. Le visa peut être retiré, suspendu ou son maintien peut être subordonné au respect de certaines conditions précises ;
  3. En cas de non-exécution du plan d'amélioration et en cas de non-respect des limitations relatives au visa, une amende administrative de 1 à 10 000 euros peut être infligée.

 

Texte complet de la loi qualité coordonnée

Date de publication: 23/08/2022