Association Belge des Syndicats Médicaux

Utilisation de nouveaux modèles d'attestations de soins donnés

La période de tolérance de 6 mois s'achève au 30 juin 2017.

 

La période transitoire pendant laquelle les anciens modèles d'attestations de soins donnés pouvaient encore être utilisés s'est achevée le 31 décembre 2016. Depuis le 1er janvier 2017, SEULE l'utilisation des nouvelles attestations de soins donnés est autorisée.

 

Les anciens modèles d'attestations utlisés avant le 1er janvier 2017 sont et resteront remboursables durant 2 ans (c.-à-d. le délai de prescription pour l'introduction des attestations).

Quant aux attestations rédigées à partir du 1er janvier 2017, tout dispensateur de soins doit utiliser les nouveaux modèles. 

  

Quand le patient introduit lui-même auprès de la mutualité des attestations qui ont injustement été rédigées sur un ancien modèle, il a toutefois droit à un remboursement de cette attestation durant une période de transition supplémentaire de 6 mois, allant du 1er janvier au 30 juin 2017 inclus. Cette période de tolérance court donc jusqu'au vendredi 30 juin 2017 au plus tard.


À partir du 1er juillet 2017, vous ne pouvez donc plus utliser que les nouvelles attestations de soins donnés. 
En savoir plus

 

Vous ne possédez encore aucun nouveau modèle d'attestations de soins donnés?
Commandez-les dès aujourd'hui via www.medattest.be!

Vous avez encore d'anciens modèles d'attestations de soins donnés en votre possession?
Prenez contact avec le service de taxation (selon le cas, impôt des personnes physiques, impôt des sociétés ou impôt des personnes morales) dont vous dépendez afin de faire constater par le contrôleur local la non-utilisation des attestations, sans attendre un contrôle de sa part. Vous ne pouvez en aucun cas les vendre, les céder ou les renvoyer à SPEOS/bpost ou à l’INAMI. Vous ne pouvez pas pas non plus les jeter parmi les déchets papier.


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