Association Belge des Syndicats Médicaux

Remboursement d’une reconstruction mammaire autologue

Dans les hôpitaux ayant signé une convention avec l’INAMI, les patientes peuvent bénéficier d’un meilleur remboursement pour une reconstruction mammaire autologue, après avoir subi une mastectomie suite à un cancer du sein ou en prévention d’un cancer. La convention prévoit un meilleur remboursement de la reconstruction, une plus grande transparence des coûts facturables et l'instauration de plusieurs exigences de qualité Les suppléments dits « esthétiques » sont interdits, et la part des frais à charge de la patiente est réduite.

Chaque année, près de 1.500 femmes subissent une reconstruction mammaire autologue, c’est-à-dire réalisée à l’aide de tissus prélevés sur une autre partie de leur corps.

L’accord médico-mutualiste prévoyait d’en revoir les honoraires et le remboursement.


La Commission nationale médico-mutualiste (CNMM) et la Commission de convention hôpitaux-organismes assureurs ont conclu un accord sur :

  • une revalorisation des honoraires médicaux
  • un meilleur remboursement pour la patiente
  • une limitation des suppléments
  • davantage de soins de qualité
  • une meilleure information de la patiente.

 

Les nouvelles règles sont fixées dans un modèle de convention entre les hôpitaux, les chirurgiens plasticiens et l’INAMI.

Les hôpitaux qui disposent d’une clinique du sein coordinatrice reconnue et louent les services d’au moins deux médecins spécialistes en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique peuvent décider de leur adhésion à la convention.


La convention prévoit le remboursement:

  • de la transplantation microchirurgicale de tissu (phase 1)
  • du remodelage, y compris la reconstruction du mamelon et éventuellement un remodelage complémentaire (phase 2)
  • du tatouage du mamelon et de l’aréole (phase 3).

 

 Le remboursement de la reconstruction mammaire est possible:

  • après une intervention mutilante à la suite d’un cancer du sein
  • après une mastectomie préventive en raison d’une prédisposition génétique au cancer
  • dans quelques cas spécifiques, après accord préalable du Collège ddes médecins-directeurs (art.3 de la convention).

 

Les prestations ne peuvent être attestées qu’une seule fois et ne peuvent pas être cumulées avec les prestations de la nomenclature qui y sont liées.

 

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Source: INAMI

Date de publication: 10/08/2016

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