Modification de la procédure de vote au Comité de l'assurance

À la demande de l'ABSyM, la procédure de vote au Comité de l'assurance a été modifiée.

 

La procédure de vote qui était jusque-là en vigueur menait à des situations déséquilibrées qui mettait en péril les principes d'un modèle décisionnel paritaire. Cette modification d'AR prévoit également une double majorité  qualifiée à la première séance suivie d'une double majorité simple au cours d'une éventuelle deuxième séance. Ainsi, en cas d'accord conclu, les décisions auront été prises aussi bien sur le banc des organismes assureurs que sur le banc des prestataires de soins. L'introduction d'une majorité sur chaque banc lors de la détermination de la proposition du comité de l'assurance permet aux prestataires de soins de se sentir réellement concernés lors de la préparation de cette proposition.


Cliquez ICI pour consulter l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la procédure de vote au Comité de l'assurance

Date de publication: 22/09/2017