Association Belge des Syndicats Médicaux

28/04/15 Le tiers payant deviendra bien obligatoire ce 1er juillet

La médico-mut ne modifie pas la date à laquelle les médecins généralistes devront appliquer le tiers payant aux patients qui bénéficient de l’intervention majorée.


Tiers payant obligatoire au 1er juillet

Pour rappel : à partir du 1er juillet 2015, les médecins généralistes devront obligatoirement appliquer le tiers payant pour les patients qui ont droit à l’intervention majorée de l’assurance soins de santé, à l’exception des visites à domicile.

Ce lundi 27 avril 2015, la Commission nationale médico-mutualiste a délibéré sur les modalités de l’application du tiers payant. Les instances compétentes de l’INAMI ont déjà rendu un avis au sujet du projet d’arrêté royal qui organise l'introduction du tiers payant obligatoire.

Débats lors de la médico-mut

Les débats lors de la médico-mut de ce lundi ont porté sur :

  • la lecture de la carte d’identité électronique
  • le timing de l'obligation d’utiliser le réseau électronique My Carenet pour appliquer le tiers payant
  • les modalités liées à la garantie de paiement pour les médecins (entre autres, la consultation des données d’assurabilité du patient).

La médico-mut poursuivra ces débats le 18 mai 2015.

 

Source INAMI

Date de publication: 30/04/2015

Besoin médical non rencontré

Date de publication: 22/11/2016

Unmet Medical Need

Bulletin d'information

Date de publication: 27/11/2018

Consommation médicale

Date de publication: 28/07/2015

Géographie de la consommation médicale en Belgique

Contrôle administratif

Date de publication: 04/10/2018

Conventions INAMI

Date de publication: 12/10/2013

Fonds des accidents médicaux

Date de publication: 22/11/2018

Formation e-learning

Date de publication: 11/01/2014

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Centre d’expertise en matière d’incapacité de travail

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Date de publication: 18/10/2018

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Mobilité patients étrangers

Date de publication: 20/07/2017

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Date de publication: 26/06/2018

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Service d'évaluation et de contrôle médicaux

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Date de publication: 13/09/2018

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Date de publication: 30/10/2018

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