Association Belge des Syndicats Médicaux

Service d'Evaluation et de Contrôle Médical (SECM)

Missions

  • Information : informer les dispensateurs de soins sur la législation SSI pour prévenir les infractions. Publication des brochures destinées aux dispensateurs de soins, comme celles de la série Infobox.
  • Evaluation : évaluer les prestations des dispensateurs et pointer les phénomènes de surconsommation ou de surprescription de prestations. Pour ceci, le SECM se base sur les recommandations de bonne pratique médicale et sur les indicateurs de déviation manifeste. À défaut, il prend comme critère le dispensateur normalement prudent et diligent, qui se trouve dans des circonstances similaires. Le SECM tient compte, entre autres, des informations scientifiques reconnues par des associations et institutions scientifiques qui bénéficient d’une notoriété générale. 
  • Constatation : constater les infractions commises par les dispensateurs qui portent en compte indûment des prestations à l’assurance soins de santé, par exemple des prestations non effectuées ou non conformes à la législation. 

 

                     > Élections médicales 2018: 6 dont 3 effectifs et 3 suppléants ABSyM

 

Chambres de première instance

Missions

  • Imposent le remboursement ou une amende :
    • pour les prestations non effectuées, non conformes, non curatives ou non préventives qui ne sont pas de la compétence du fonctionnaire dirigeant ;
    • pour l'exécution et la prescription de prestations superflues ou inutilement onéreuses ;
    • pour la prescription de certaines spécialités pharmaceutiques pour lesquelles les recommandations de la commission de remboursement des médicaments n'ont pas été suffisamment respectées.
  • Connaissent des recours introduits par les dispensateurs de soins contre les décisions du fonctionnaire dirigeant. 

 

                     > Élections médicales 2018: 6 dont 3 effectifs et 3 suppléants ABSyM

 

Chambres d'appel

Mission

  • Examinent les recours contre les décisions du Comité. 

 

                     > Élections médicales 2018: 6 dont 3 effectifs et 3 suppléants ABSyM

  

Consultez les différents rapports d'activités du Service d'évaluation et de contrôle médicaux en cliquant ICI

 

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Date de publication: 05/07/2019