assume les tâches plus directement liées aux dispensateurs et aux prestations de soins.

Missions

• transmet sur base des estimations techniques de l’INAMI une proposition globale au Conseil général qui respecte la norme de croissance et l’augmentation de l’indice santé.
• décide de la transmission au Ministre des propositions de modifications de la nomenclature des prestations de santé, préparées au Conseil Technique Médical et peut, sous certaines conditions, y apporter des adaptations.
• approuve les accords et les conventions, sous réserve de la décision du Conseil général sur leur compatibilité budgétaire.

• formule des règles interprétatives de la nomenclature et en fixe la date d’entrée en vigueur.

• définit les objectifs partiels des commissions d'appels.

Composition

Il est composé d’un nombre égal de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins. Les représentants des partenaires sociaux y siègent avec voix consultative..

Représentants des organisations représentatives du Corps Médical

• Nombre total de médecins : 14 dont 7 effectifs et 7 suppléants
• Elections 2014 : 8 dont 4 effectifs et 4 suppléants ABSyM