Commission nationale médico-mutualiste : le gouvernement disposé à s'engager dans la concertation et dans l'appel en faveur du maintien de la sécurité tarifaire pour le patient
Communiqué de presse 24/02/2017
Le gouvernement souhaite une concertation
La CNMM, en présence de la Ministre, a pris connaissance de la réponse du gouvernement à sa lettre adressée le 26 janvier 2017 à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. La CNMM y avait présenté un cadre d'accords en vue de la poursuite de la concertation avec le gouvernement.
Le gouvernement est disposé à s'engager dans cette concertation concernant différents points cités dans la lettre. La CNMM préparera cette concertation en profondeur. Les différents partenaires y collaboreront de façon constructive. Une telle concertation est susceptible de prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois.
La CNMM souhaite rapidement obtenir des précisions
En outre, la CNMM souhaite rapidement obtenir des précisions concernant deux points :
- Au sein du gouvernement, l'adaptation de plusieurs dispositions légales et réglementaires a fait l'objet de discussions. La CNMM insiste pour avoir connaissance des textes concernés ainsi que de la procédure d'approbation prévue avant fin mars 2017.
- La CNMM souhaite également que le Conseil général de l'INAMI – au sein duquel le gouvernement est aussi représenté – se prononce durant cette période sur le rapport entre les accords et conventions, dont la conformité par rapport au budget a été constatée, et les impératifs budgétaires. Ce faisant, elle vise une plus grande sécurité juridique pour les assurés et pour les dispensateurs de soins.
Période transitoire
- Dans l'intervalle, les organisations représentatives des médecins appelleront leurs médecins à continuer à appliquer les tarifs existants.
- La CNMM est également disposée à conclure un accord transitoire jusqu'au 31 décembre 2017, dans la mesure où les garanties nécessaires concernant les points précités auront été apportées avant fin mars 2017. Dans ce cas, le statut social sera également accordé aux médecins à la condition d'avoir été liés par l'Accord du 22 décembre 2015, d’avoir continuer à appliquer les honoraires en vigueur et d’avoir adhéré à l’accord transitoire.
Date de publication: 25/02/2017
