Le gouvernement souhaite une concertation

La CNMM souhaite rapidement obtenir des précisions

1. Au sein du gouvernement, l'adaptation de plusieurs dispositions légales et réglementaires  a fait l'objet de discussions. La CNMM insiste pour avoir connaissance des textes concernés ainsi que de la procédure d'approbation prévue avant fin mars 2017.
2. La CNMM souhaite également que le Conseil général de l'INAMI – au sein duquel le gouvernement est aussi représenté – se prononce durant cette période sur le rapport entre les accords et conventions, dont la conformité par rapport au budget a été constatée, et les impératifs budgétaires. Ce faisant, elle vise une plus grande sécurité juridique pour les assurés et pour les dispensateurs de soins.

Période transitoire

• Dans l'intervalle, les organisations représentatives des médecins appelleront leurs médecins à continuer à appliquer  les tarifs existants.
• La CNMM est également disposée à conclure un accord transitoire jusqu'au 31 décembre 2017, dans la mesure où les garanties nécessaires concernant les points précités auront été apportées avant fin mars 2017. Dans ce cas, le statut social sera également accordé aux médecins à la condition d'avoir été liés par l'Accord du 22 décembre 2015, d’avoir continuer à appliquer les honoraires en vigueur et d’avoir adhéré à l’accord transitoire.

Source INAMI