Le Bulletin d'information (B.I.) de l'INAMI paraît quatre fois par an.

Chaque numéro présente :

• une étude qui approfondit un thème particulier ;
• un certain nombre de données de base relatives aux interventions de l'assurance soins de santé et indemnités ;
• des statistiques sur l'évolution des dépenses en matière de soins de santé ;
• différentes rubriques comme la jurisprudence, les questions et réponses parlementaires, des directives de l'INAMi, une bibliographie.

Une fois par an, le Bulletin d'information propose un aperçu de l'évolution juridique et réglementaire de l'assurance soins de santé et indemnités de l'année écoulée.

Dans le dernier numéro de l'année, vous trouverez le sommaire annuel.

Vous trouverez, dans cette page, le onzième numéro du Bulletin d’Information sous forme électronique. 
L'évolution de la législation, une sélection de la jurisprudence, les circulaires et les données de base de l’assurance maladie sont compilées pour vous et publiées dans cette quatrième édition de 2017.

1re Partie – Études

Chronique de jurisprudence du Conseil d’État (2016-2017)

2e Partie – Évolution de la législation en matière d’assurance soins de santé et indemnités

Evolution de la législation en matière d’assurance SSI – 3e trimestre 2017
Aperçu de la règlementation publiée au Moniteur Belge entre le 1er juillet 2017 et le 30 septembre 2017.

3e Partie – Jurisprudence

• Cour constitutionnelle, 30 novembre 2017, R.G. 136/2017
  Article 2, 7° et 5, 2° de la loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultants de soins de santé
  Accident médical sans responsabilité - Dommage “évitable” compte tenu de l’état actuel de la science - Condition de gravité du dommage - Incapacité temporaire de travail
  
  

4e Partie – Questions et réponses parlementaires

• Personnes en incapacité de travail
  Formations spécifiques et accompagnements pour la réintégration professionnelle – Renforcement des accords de coopération entre l’INAMI et les services régionaux de l’emploi  – Contrats et accords-cadres – Résultats

• Protection sociale des travailleurs frontaliers
  Belgique et pays limitrophes - Relèvement de l’âge de départ à la retraite - Absence d’uniformité - Allocations d’incapacité de travail - Lacune en droit social - Coût budgétaire - Régime de proratisation

• Détection tardive d’affections congénitales
  Absence d’intervention des assurances maladies - Article 100, § 1er de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités - Instructions aux médecins-conseils
  
  

5e Partie - Directives

• La disposition Ostbelgien
  Circulaire O.A. n° 2017/222 – 392/78, 80/113, 825/5 et 83/473 du 17 juillet 2017.

• Congé d’adoption en faveur des titulaires indépendants - Arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d’octroi d’une allocation d’adoption en faveur des travailleurs indépendants
  Circulaire O.A. n° 2017/223 – 47bis/9 du 17 juillet 2017

• Processus demandes concernant des pièces justificatives pour l’inscription en qualité de titulaire pensionné (attestations de pension)
  Circulaire O.A. n° 2017/230 – 241/4 du 24 juillet 2017
  
  

6e partie – Données de base

• Plafond du montant annuel des revenus des bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance (art. 37, § 19) à partir du 1er septembre 2017 - Bien-être
  Circulaire O.A. n° 2017/244 – 3991/291 du 4 août 2017.

• Revalorisation des prestations au 1er septembre 2017
  Circulaire O.A. n° 2017/271 – 45/264 et 482/134 du 4 septembre 2017

• Salaire minimum pour employés à partir du 1er octobre 2017
  Circulaire O.A. n° 2017/289 – 45/266 du 28 septembre 2017

• Revalorisation des prestations au 1er octobre 2017
  Circulaire O.A. n° 2017/290 – 45/267 et 482/135 du 28 septembre 2017

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