Association Belge des Syndicats Médicaux

Transmission données RHM

Transmission des données RHM à la Cellule technique

4 arrêtés royaux ont été publiés au Moniteur du 7 août dernier, en vue de remplacer l’actuel système d’encryptage des données nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes, qui doivent être transmises, respectivement par les mutuelles et les hôpitaux généraux, à la Cellule technique. Un nouveau système de codage est mis en place, via la plate-forme eHealth. En effet, la société UTIMACO qui avait développé le programme d’encryptage irréversible utilisé jusqu’ici a mis la clé sous le paillasson, et la maintenance du logiciel n’est plus assuré …

 

Et donc, les deux arrêtés (datés du 22.03.1999) régissant les modalités de transmission des informations à la Cellule technique sont modifiés pour mettre un terme à l’ancien système, qui est valable pour l’exercice 2011 et les exercices précédents. Parallèlement deux nouveaux arrêtés sont publiés, qui concernent les données à partir de l’exercice 2012, tant pour les hôpitaux généraux que pour les mutuelles.

 

Petite cerise sur le gâteau, selon l’INAMI : il s’agit aussi d’une simplification administrative pour les hôpitaux, qui, dans l’ancien système devaient envoyer par courrier postal 3 fichiers chaque année (deux fichiers semestriels pour l’hospitalisation classique, et un fichier annuel pour l’hospitalisation de jour). La production de ces fichiers devait obligatoirement passer par une application informatique qui nécessitait des connaissances particulières et la gestion d’un mot de passe.

 

Dorénavant, les hôpitaux devront livrer par courrier électronique un seul fichier par an, couvrant toutes les hospitalisations (classiques et de jour). L’envoi par courrier électronique se fera via eHealthBox, dont la gestion est équivalente à celle d’une boîte mail ordinaire.

 

M.B. 07.08.2013  -Pour les hôpitaux : 1er JUILLET 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 156, § 2, alinéa 4, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les hôpitaux généraux non psychiatriques sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes, p. 49245.

1er JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1999 portant exécution de l'article 156, § 2, alinéa 4, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les hôpitaux généraux non psychiatriques sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes, p. 49248.

Textes complets des arrêtés sur demande par mail

Date de publication: 08/10/2013